MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
DECRET N° 2007-840
Abrogeant les décrets n° 98-796 et n° 98-797 du 23 septembre 1998 portant respectivement création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Evaluation (AGENATE)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 98-031 du 21 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et les règles concernant la création d'Etablissements Publics;
• Vu la loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale du système d'Education d'Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant le statut type des Etablissements Publics Nationaux;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-506 du 04 juin 2007 modifiant certaines dispositions du décret n° 2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont et demeurent abrogés les décrets n° 98-796 et n° 98-797 du 23 septembre 1998 portant respectivement création, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale d'Evaluation (AGENATE).
Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié .au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 25 septembre 2007
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Corps d' Armées Charles RABEMANANJARA.
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Haja Nirina RAZAFINJATOVO.