MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU PLAN, DU SECTEUR PRIVE ET DU COMMERCE
DECRET N° 2007-731 Portant création du Centre de Recherches, d'Etudes et d'appui à l'Analyse Economique à Madagascar (CREAM)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 63-013 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques,
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégories d'établissements publics;
• Vu le Décret n° 99-441 du 10 Décembre 1999 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques (PCOP 2000),
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié par le Décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-184 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce ;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
TITRE PREMIER - GENERALITES
Article premier. Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre de Recherche, d'Etudes et d'Appui à l'Analyse Economique à Madagascar" ou "CREAM". Le CREAM est doté de la personnalité morale et jouit de l'autonomie administrative et financière. Il est placé sous la tutelle budgétaire du Ministère chargé du Budget, sous la tutelle comptable du Ministère chargé de la comptabilité publique, et sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Economie.
Article 2. Le siège du CREAM est fixé à Antananarivo.
TITRE II - DES MISSIONS ET ORGANES DU CREAM
Article 3. le CREAM a pour mission d'améliorer la capacité des institutions malgaches chargées de la gestion économique dans les domaines de l'analyse, la formulation, la mise en %u0153uvre et le suivi-évaluation de politique économique et ce, afin que, dans le court terme, le Gouvernement soit en mesure de continuer le programme de réformes commencé il y a quelques années et, dans le long terme, il ait une capacité durable dans la gestion économique.
A ce titre, les axes d'activités du CREAM sont les suivants:
- mener des recherches et études dans le domaine de la gestion économique en associant les institutions nationales concernées;
- renforcer les capacités des agents et institutions nationaux et régionaux chargés de la gestion économique;
- disséminer les résultats des recherches et études entreprises par le CREAM.
- élaborer des notes de conjoncture et des notes d'aide à la décision résultant des recherches et études effectuées ou à la demande du Gouvernement
Article 4. Les organes du CREAM sont:
- le Conseil d'Administration;
- la Direction générale.
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 5. Le Conseil d'Administration a pour fonctions de :
- adopter l'orientation des activités du CREAM ;
- arrêter le projet de budget et le compte financier avant soumission, pour approbation,
- aux autorités de tutelle;
- arrêter le tableau des effectifs;
- approuver le programme annuel de travail du CREAM ;
- approuver les rapports d'activités du CREAM ;
- adopter le Règlement Général du Personnel et l'organigramme du CREAM à soumettre à l'approbation des autorités de tutelle.
- arrête les barèmes, tarifs et modalités sur les services rémunérés fournis par le CREAM, sur proposition du Directeur Général;
- veiller à la cohérence des activités du CREAM par rapport à celles des différentes institutions de gestion économique;
- superviser l'organisation du concours du personnel cadre;
- approuver l'octroi des bourses pour les formations à l'extérieur et les voyages d'études.
1. Article Le Conseil d'Administration est composé de hauts responsables suivants:
- un représentant du Ministre chargé de l'Economie;
- un représentant du Ministère charge des Finances;
- un représentant de la Banque Centrale de Madagascar;
- un représentant de l'Institut National de la Statistique;
- un représentant de l'Institut Malgache des Techniques de Planification (IMATEP);
- un représentant de la Faculté de Droit, de l'Economie, de Gestion et de Sociologie
- un représentant de la Société Civile;
- un représentant du Secteur Privé.
Article 7. Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Arrêté du Ministère chargé de l'Economie, sur proposition des Ministères et organismes concernés.
Article 8. Le Conseil d'Administration est présidé par le représentant du Ministre chargé de l'Economie.
1. Article Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son Président. I1 peut se réunir en session extraordinaire, en tant que de besoin, sur simple convocation du Président, ou à la demande de la majorité des membres.
La présence effective de la majorité des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, les administrateurs sont convoqués une deuxième fois dans les quinze jours qui suivent la date de la première réunion. Les décisions prises lors de cette deuxième réunion par la majorité des membres présents, quelque soit leur nombre, sont alors réputées valables.
Le Président peut recourir à la consultation tournante en cas de nécessité.
La Directeur Général du CREAM assure le secrétariat du Conseil d'Administration, il n'a pas de voix délibérative.
Article 10. Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais occasionnés par leur participation aux séances du Conseil d'Administration, suivant un barème fixé par le Conseil d'Administration.
CHAPITRE II - DE LA DIRECTION GENERALE
Article 11. Le CREAM est dirigé par un Directeur Général recruté par voie d'appel à candidature. Il est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Economie.
Article 12. Le Directeur Général, ordonnateur principal, est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche du CREAM et notamment:
- veille à la bonne marche du CREAM ;
- représente le CREAM dans tous les actes de la vie civile;
- assure la planification stratégique et opérationnelle des activités du CREAM ;
- prépare le projet de budget du CREAM et le soumet à l'approbation du Conseil d'Administration;
- exécute le budget du CREAM en tant qu'ordonnateur principal;
- prépare et met en %u0153uvre le Programme de travail annuel du CREAM, après approbation du Conseil d'Administration;
- élabore les rapports d'activités du CREAM qu'il soumet pour approbation au Conseil d'Administration;
- élabore de Règlement Général du Personnel;
- exerce l'autorité hiérarchique sur le personnel du CREAM ;
- met en place les mécanismes de recrutement et d'évaluation du personnel;
- recrute et licencie le personnel du CREAM soumis au droit du travail et demande le détachement des personnels fonctionnaires dans la limité du tableau des emplois annexé au budget et après approbation du Ministère de tutelle technique;
- préside les organes consultatifs institués, le cas échéant, au sein du CREAM ;
- participe aux activités d'études et de recherches du CREAM dans son domaine de spécialisation.
- propose au Conseil d'Administration, l'octroi des bourses pour les formations à l'extérieur et les voyages d'études;
Il peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collègues.
TITRE III - DU PERSONNEL
Article 13. Les personnels du CREAM peuvent comprendre:
- des personnels encadrés qui peuvent être intégrés sur le budget du CREAM ;
- des personnels non encadrés rémunérés selon les règles statuaires définies par la loi;
- des personnels du droit privé, recrutés selon le code du travail ;
Article 14. Le personnel du CREAM est recruté par voie d'appel à candidature et soumis à des évaluations périodiques.
Article 15. Le personnel du CREAM comprend des experts économistes. Placés sous la responsabilité directe du Directeur Général, ces experts économistes sont chargés dans leur domaine de compétence des activités suivantes:
- entreprendre les activités du CREAM définies dans le programme de travail;
- superviser et évaluer le travail confié aux consultants et aux structures nationales et régionales de sous-traitance ;
- aider le Directeur Général dans la préparation des rapports d'activités;
- effectuer à la demande du Directeur Général toute activité relevant de leur compétence.
Article 16. Les grilles de rémunération du personnel ainsi que les primes et autres avantages octroyés aux différentes catégories du personnel sont fixés dans le Règlement Général du Personnel qui sera approuvé par le Conseil d'Administration après avis des bailleurs de fonds concernés.
TITRE IV - DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 17. Le CREAM dispose d'un budget autonome, dont la gestion est confiée au Directeur Général.
Article 18. L'exercice comptable commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de l'année.
Article 19. Les ressources du CREAM sont constituées par:
- les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et privées,
- les fonds d'aide extérieure;
- les crédits d'investissement public;
- les dons et legs;
- les produits financiers résultant des prestations du CREAM ;
- le financement provenant des contrats de partenariat;
- les produits de la vente de publication et ouvrages divers ;
- les produits d'aliénations des biens propres mobiliers et immobiliers ;
- les avances ou prêts;
- les recettes exceptionnelles diverses et imprévues.
Article 20. Les dépenses du CREAM sont constituées par:
- les charges de personnel;
- les achats de biens et de services;
- les charges permanentes;
- les impôts et taxes;
- les charges sociales;
- les charges financières;
- les charges diverses;
- les dotations aux amortissements;
- les dépenses d'investissement.
Article 21. Les barèmes, tarifs et modalités sur les services rémunérés fournis par le CREAM sont fixés en Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général.
Article 22. Un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et de l'Economie est placé sous l'autorité administrative du Directeur Général.
L'agent comptable est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l'établissement du compte financier du CREAM.
Article 23. Les fonds du CREAM sont déposés au Trésor ou sur des comptes courants postaux. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, le CREAM est autorisé à ouvrir un ou des comptes bancaires spéciaux et/ou conformément aux exigences de ses engagements bilatéraux.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. En aucun cas, le CREAM ne se substituera aux Institutions de gestion économique dans l'exercice de leurs fonctions.
Afin d'éviter la duplication des activités du CREAM avec celles des autres Institutions de gestion économique, son programme de recherche et de travail sera défini au début de chaque année budgétaire, en associant les Institutions impliquées dans la gestion économique.
Article 25. Dans ses prises de décisions d'ordre administratif, financier et opérationnel, le CREAM s'engage à tenir compte des procédures de ses bailleurs de fonds.
Article 26. Sont et demeurent abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent Décret.
Article 27. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 Juillet 2007
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Général de Corps d'Armée, Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin RADAVIDSON Andriamparany
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
TSIANDOPY Jacky Mahafaly
Le Ministre de l'Economie, du Plan du Secteur Privé et du Commerce,
RANDRIARIMANANA Harison E.