MINISTERE DE LA SANTE DU PLANNING
DECRET N° 2007-728
Portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité National de Lutte contre la Cécité au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, modifiée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 et les textes subséquents;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-208 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
• En Conseil du Gouvernement ;
DE LA CREATION
Article premier. En application de la Politique Nationale de Santé et dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de Santé Oculaire, il est créé au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale un Comité National de Lutte contre la Cécité, dénommé " Comité National VISION 2020" (CN VISION 2020) qui sert de plate forme technique de concertation et de coordination permettant la validation des stratégies en matière de santé oculaire.
Article 2. Le Comité est institué au niveau National et Régional.
Article 3. Le Comité National VISION 2020 a pour mission de renforcer la collaboration entre le Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et les partenaires de la santé pour assurer une meilleure coordination des activités de sensibilisation, de mobilisation sociale et de prise en charge.
En outre, il est chargé de promouvoir une meilleure mobilisation et utilisation des ressources existantes (humaines, financières et matérielles) et de fournir un meilleur appui aux différentes activités prioritaires.
Article 4. Le Comité National comporte des Comités Exécutifs de Coordination Nationale et Régionale et des Sous Comités implantés aussi bien à l'échelon Central qu'à l'échelon Régional.
Article 5. A l'échelon Central, le Comité comprend:
- un Comité Exécutif de Coordination Nationale;
- un Sous Comité IEC et Formation;
- un Sous Comité Infrastructure et Equipements;
- un Sous Comité de la Lutte contre les maladies cécitantes et de la promotion de la santé oculaire.
Article 6. A l'échelon Régional, le Comité comprend :
- un Comité Exécutif de Coordination Régionale;
- un Sous Comité IEC et Formation;
- un Sous Comité Infrastructure et Equipements ;
- un Sous Comité de la Lutte contre les maladies cécitantes et de la promotion de la santé oculaire.
DE LA COMPOSITION
Article 7. A l'échelon Central, le Comité National VISION 2020 est composé des membres permanents suivants:
- Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- Le Coordonnateur National de la Lutte contre les maladies cécitantes et la promotion de la santé oculaire;
- Le secrétariat du Comité;
- un représentant de chaque Direction du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ayant une relation dans la lutte contre la cécité;
- un représentant de chaque Organisme national et international oeuvrant dans le domaine de la Santé Oculaire;
- un représentant de l'Organisation Mondiale de la Santé et de chaque autre agence des Nations Unies concerné par le programme;
- un représentant de chaque centre de formation;
- un représentant de chaque corps médical en ophtalmologie (groupes professionnels Ophtalmo, TSO) ;
- un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget;
- Un représentant du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
Article 8. Le Comité Exécutif National est constitué par:
- Le Coordinateur National de la Lutte contre la Cécité;
- Deux ou trois Représentants des Organismes nationaux oeuvrant dans le domaine de la Santé Oculaire;
- un représentant des Organismes internationaux oeuvrant dans le domaine de la Santé Oculaire.
Article 9. Le Sous Comité de la Lutte contre les maladies cécitantes et de la promotion de la santé oculaire comprend:
- Le Coordinateur National de la lutte contre la cécité;
- un représentant de la Direction de la Lutte contre les Maladies Non Transmissibles du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- un représentant du Service de l'Approvisionnement des Districts et des Hôpitaux de Référence (SA- DHR) de la Direction de la Pharmacie, du Laboratoire et de la Médecine Traditionnelle (DPLMT) ;
- un représentant du service de la Santé Oculaire (SSO) de la Direction de la Lutte contre les Maladies Non Transmissibles (DLMNT) au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- un représentant de chaque corps médical en ophtalmologie ;
- un représentant du Service de Soins de Santé Primaire;
- partenaires;
- AMADIA;
Article 10. Au titre du Sous Comité Information Education Communication et Formation, il existe:
- Le Coordinateur National de la Lutte contre la Cécité;
- un représentant du Service de la Mobilisation Sociale (SMS) de la Direction de la Promotion de la Santé (DPS) au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- un représentant du Service de Santé Oculaire du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- un représentant du Service de la Formation et du Perfectionnement du Personnel (SFPP) de la Direction des Ressources Humaines (DRH) au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale.
- Un représentant de chaque centre de formations; Partenaires;
- Société Malgache des Ophtalmologues
Article 11. Au titre du Sous Comité Infrastructure et Equipements, on distingue:
- Le Coordinateur National de la Lutte contre la Cécité;
- un représentant du Service de l'Infrastructure, Equipements et Maintenance (SIEM) de la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- un représentant du Service des Investissements et de la Logistique (SILO) de la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- un représentant du Service de la Santé Oculaire du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- Partenaires;
- Un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget.
Article 12. A l'échelon Régional, le Comité National VISION 2020 est composé des membres permanents suivants:
Au titre du Comité Régional
Par région :
- Le Directeur Régional de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- Les Chefs de Service de District de la Santé et de la Protection Sociale (SDSPS) ;
- Un représentant de chaque Organisme régional et international oeuvrant dans le domaine de la santé oculaire;
- Un représentant de chaque corps médical en ophtalmologie;
- Un point focal du Programme de la Lutte contre les Maladies Non Transmissibles ou Programme Santé Oculaire.
Au titre du Comité Exécutif Régional
- Un point focal du Programme de la Lutte contre les maladies non transmissibles ou Programme Santé Oculaire;
- Un ou deux représentants de la Direction Régionale de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale;
- Un représentant de l'Organisme international s'ils sont disponibles.
Article 13. Le mandat du Comité National VISION 2020 est fixé à trois (03) ans renouvelable une fois.
Article 14. Le mandat du Comité Régional VISION 2020 est fixé à trois (03) ans renouvelable une fois.
DES ATTRIBUTIONS
Article 15. Les attributions du Comité National VISION 2020 consistent à :
- l'élaboration, la mise en %u0153uvre, le suivi et le monitorage du plan national;
- la coordination du rôle et des apports des partenaires existants ;
- la mobilisation des ressources et la recherche de nouveaux partenaires;
- le plaidoyer en faveur du plan national de lutte contre la cécité.
Article 16. Le Sous Comité Exécutif National est chargé de :
- planifier et organiser les activités de la lutte contre la cécité: identifier les problèmes importants pour le pays en santé oculaire;
- structurer et harmoniser le volet formation;
- standardiser la liste nationale des médicaments essentiels, des équipements, des infrastructures en santé oculaire;
- intégrer la liste nationale des médicaments essentiels, des équipements en santé oculaire dans la liste nationale des médicaments essentiels;
- faciliter la détaxation des médicaments et des équipements essentiels à la mise en %u0153uvre du programme;
- harmoniser les coûts de soins en santé oculaire;
- procéder à la refonte du système de suivi-évaluation-monitorage en santé oculaire;
- structurer les systèmes de communication;
- mobiliser les ressources humaines, financières et matérielles en vue de garantir l'efficacité de la lutte contre la cécité;
- suivre la mise en oeuvre des activités de la lutte contre la cécité;
- évaluer les résultats des activités de la lutte contre la cécité;
- élaborer les supports IEC ;
- participer aux rencontres nationales et internationales.
Article 17.Le Sous Comité National de Lutte contre la Cécité est chargé de :
- apporter une contribution technique des activités de la lutte contre la cécité;
Article 18. Le Sous Comité National Information Education Communication et Formation assure le suivi et le monitorage de toutes les activités relatives à l'Information Education Communication et Formation.
Article 19. Le Sous Comité National Infrastructures et Equipements est chargé de :
- d'apporter une contribution en infrastructures et équipements et
- d'apporter un appui à leurs fonctionnalités
DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 20. La structure organisationnelle du Comité National de Lutte Contre la Cécité est organisée comme suit:
- l'Assemblée générale du Comité National de Lutte Contre la Cécité;
- le Comité Exécutif National;
- les Comités Régionaux;
- le Sous Comité Exécutif National;
- Sous Comité Exécutif Régional.
Article 21. L'assemblée Générale du Comité National de Lutte Contre la Cécité est constituée par la réunion des membres ou de leurs Représentants respectifs au moins une fois par an. Si besoin, en réunion extraordinaire sur convocation écrite du président du comité national ou de son représentant.
Article 22. Le Comité National est présidé par le Secrétaire Général du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou son Représentant.
Article 23. Les membres du Comité National sont nommés par arrêté pris par le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale sur proposition des autorités dont ils relèvent respectivement.
Article 24. Les membres du Comité National ou leurs Représentants doivent être habilités à prendre des décisions relevant de leur entité de provenance respective.
Article 25. Les objectifs, actions, mesures, voies et moyens délibérés par l'Assemblée Générale, ainsi que les plans et calendriers de réalisation établis en la matière sont exécutoires après approbation des procès verbaux par le Ministère chargé de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale.
DISPOSITIONS FINALES
Article 26. Le Ministre chargé de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 Juillet 2007
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Santé, du planning familial et de la protection sociale,
Dr ROBINSON JEAN LOUIS