MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2007-726
Déterminant les sièges des Commissions administratives de vérification et d'enregistrement des candidatures (CAVEC) et des Commissions de recensement matériel des votes (CRMV) pour l'élection des Députés à l'Assemblée nationale.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code Electoral;
• Vu la loi organique n° 2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-717 du 24 juillet 2007 prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale;
• Vu le décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 modifiant l'annexe du décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2007-722 du 25 juillet 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection des Députés à l'Assemblée nationale;
• Vu le décret n° 2007-724 du juillet 2007 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi organique n° 2002-004 du 3 octobre 2002 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale;
• Vu le décret n° 2007-725 du 25 juillet 2007 fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Dans le cadre de l'élection des Députés à l'Assemblée nationale du dimanche 23 septembre 2007, la Commission Administrative de Vérification et d'Enregistrement des Candidatures (CAVEC), prévue à l'article 45 de la loi organique n° 2002-004 du 3 octobre 2002 ainsi que la Commission de Recensement Matériel des Votes (CRMV) prévue aux articles 108 et 109 de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 susvisées siègent :
- au bureau du District;
- au bureau de la Région pour les Districts chefs-lieux de Région.
Pour le cas d'Antananarivo Renivohitra, Capitale de Madagascar :
- la Commission Administrative de Vérification et d'Enregistrement des Candidatures (CAVEC) siège dans les locaux attenants au Centre Immatriculateur à Ambohidahy, Antananarivo;
- la Commission de Recensement Matériel des Votes (CRMV) siège au Stade couvert de Mahamasina.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment le décret n° 2002-1224 du 11 octobre 2002 déterminant les sièges des Commissions Administratives de Vérification et d'Enregistrement des Candidatures (CAVEC) et des Commissions de recensement matériel des votes (CRMV) pour l'élection des Députés à l'Assemblée nationale du 15 décembre 2002.
Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Défense Nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre des Télécommunications, de Postes et de la Communication, le Ministre des Finances et du Budget et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dés qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 25 juillet 2007
Charles RABEMANANJARA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Défense Nationale,
Petera BEHAJAINA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre des Télécommunications, de Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Désiré RASOLOFOMANANA