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Décret n°2007-703 du 11 Juillet 2007 Abrogeant le décret n°95-214 du 07 mars 1995, modifié par les décrets n°2000-107 du 16 février 2000 et n°2002-1416 du 23 octobre 2002 portant création du Secrétariat technique à l'Ajustement.

Discipline
Organisation administrative
Date
11 Juillet 2007
Référence
2007-703
Journal Officiel
n° 3156 du 24/12/2007, p. 9352
Historique
LEXXIKA | ABROGE | décret n° 95-214 du 7 mars 1995 (reviewed) LEXXIKA | ABROGE | décret n° 2000-107 du 16 février 2000 (reviewed) LEXXIKA | ABROGE | décret n° 2002-1416 du 23 octobre 2002 (reviewed)
Notes du CNLEGIS
. Décrets n°s :       - 95-214 du 07/03/1995       - 2000-107 du 16/02/2000       et 2002-1416 du 21/10/2002,                   abrogés

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU PLAN, DU SECTEUR PRIVE ET DU COMMERCE

DECRET N° 2007-703

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
DECRETE :

Par Décret n° 2007-703 du Premier Ministre, Chef du Gouvernement , en date du 11 juillet 2007 , sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 95-214 du 7 mars 1995, ainsi que celles des décrets n° 2000107 du 16 février 2000 et n° 2002-1416 du 23 octobre 2002 portant création du Secrétariat Technique à l'Ajustement (STA).

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