MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
DECRET N° 2007-622 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un Centre de Foire Internationale et d'un Centre Agro-technopole, portant acquisition par voie amiable ou d'expropriation des propriétés dites: " TOLOM-PIAVOTANA ", TN°11.254-P et " LOHARANONTSOA" TN°14.931-P, sises à Tsivatrinikamo, Commune Urbaine d'Antsirabe, District d'Antsirabe-I, Région du Vakinankaratra, touchées par lesdits travaux et constituant acte de cessibilité.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité, publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les Collectivités publique secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; ,
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007, modifié par celui n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement.
• Vu le décret n° 2007-184 du 27 Janvier 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur privé et du Commerce ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-186 du 27 Février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel N° 5973/07 du 23 Avril 2007 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par expropriation des deux propriétés visées ci-dessus nécessaires aux travaux de construction dudit Centre;
• Vu les résultats de l'enquête de commodo et incommodo opérée dans la Commune Urbaine d'Antsirabe et dans le District d'Antsirabe-I du 30 Avril au 7 Juin 2007 ;
• Sur proposition conjointe du Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur privé et du Commerce et du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;
• En conseil des Ministres;
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'un Centre de Foire Internationale et d'un Centre Agro-technopole.
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée, les propriétés dites: "TOLOM- PIAVOTANA" TN° 11.254-P et "LOHARANONTSOA" TN°14.931-P, sises à Tsivatrinikamo, Commune Urbaine d'Antsirabe, District d'Antsirabe-I, Région du Vakinankaratra, touchées par lesdits travaux, telles au surplus que lesdites propriétés sont figurées et délimitées aux plans y afférents.
Article 3. Le présent décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'article ci-dessus et en particulier les soumet aux servitudes imposées à l'article 8 de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.
Article 4. Le Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur privé et du Commerce, le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche, le Garde de Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 10 juillet 2007
Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RATOLOJANAHARY Marius
Le Ministre des Finances et du Budget,
RADAVIDSON ANDRIAMPARANY Benjamin
Le Vice Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RAMILISON Harifidy Janset Alin