MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
DECRET N° 2007-565 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005-501 déclarant d'utilité publique et classant dans le domaine public l'ensemble des terrains nécessaires aux travaux de construction d'infrastructures industrialo-portuaires de Tolagnaro [route entre le gisement de Mandena (croisement avec la RN12A) et le port d'Ehoala, la carrière, la route entre la carrière et le port d'Ehoala, la zone industrialo-portuaire d'Ehoala]
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'Ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 réglementant le domaine public;
• Vu l'Ordonnance n° 60-167 du 03 Octobre 1960 relative à l'Urbanisme;
• Vu l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés privées au profit de l'Etat;
• Vu le Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application d'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu l'Ordonnance n° 63-192 du 27 Mars 1963 réglementant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• Vu le Décret n° 64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 sus visée;
• Vu le Décret n° 64-291 du 22 Juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public;
• Vu le Décret n° 64-399 du 24 Septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 sus visé;
• Vu la Loi n° 2003-025 du 05 Septembre 2003 portant statuts des ports;
• Vu le Décret n° 2004-699du 13 Juillet 2004 portant application de la Loi n° 2003-025 du 5 Septembre 2003 portant statuts des ports;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n° 001-VPM/CAB/DPS/PIC.05 du 07 Mars 2005 portant ouverture des enquêtes de Commodo et Incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation de diverses parcelles de terrains nécessaires aux travaux de construction d'infrastructures industrialo-portuaires de Tolagnaro, (route entre le gisement de Mandena et le port d'Ehoala, la carrière, route entre la carrière et le port d'Ehoala, zone industrialo-portuaire d'Ehoala) ;
• Vu le Décret no2005-289 du 24 Mai 2005 portant création, organisation et du Comité National de Pilotage et du Secrétariat National du Projet " Pôles Intégrés de Croissance - PIC" ;
• Vu les résultats de l'enquête administrative de commodo et incommodo opérée au sein des Collectivités concernées;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. (nouveau) Sont déclarées d'utilité publique les diverses parcelles de terrain nécessaires aux travaux de construction d'infrastructures industrialo-portuaires de Tolagnaro [route entre le gisement de Mandena (croisement avec la RN 12 A) et le port d'Ehoala, zone de la carrière d'Andriambe, route entre la carrière et le port d'Ehoala, zone industrialo-portuaire d'Ehoala].
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappées d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 sus visée, les propriétés se trouvant à l'intérieur des zones touchées suivant le plan annexé au présent décret.
Article 3. Le présent Décret constitue acte de cessibilité des propriétés désignées à l'Article 2 ci-dessus et en particulier soumet les dites propriétés aux servitudes imposées à l'Article 8 de l'Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962.
Article 4. (nouveau) : L'ensemble du domaine délimité en rouge (ayant le caractère de domaine public portuaire au sens de la Loi n° 2003-025 du 05 Septembre 2003 portant statuts des ports et du Décret n° 2004-699 du 13 Juillet 2004 portant application de cette dernière) sur le plan ci-annexé, d'une superficie totale de 442 hectares, est intégré dans le domaine public de l'Etat.
Article 5. Le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie, le Ministre des Transports et du Tourisme, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 03 juillet 2007
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
RABEMANANJARA Charles
Le Ministre de L'Intérieur,
Général de Corps d'Armée RABEMANANJARA Charles
Le Ministre des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Benjamin Andriamparany
Le Ministre des Transports et du Tourisme,
RAVELONARIVO Laporte
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
RANDRIAMAMPIONONA Roland
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala
Le Ministre de la Décentralisation et de L'Aménagement du Territoire,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly
Le Ministre de l'Agriculture, de L'Elevage et de la Pêche,
RATOLOJANAHARY Marius