MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
DECRET N° 2007-543 autorisant le transfert à l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale du solde du Budget Annexe des Ports à sa clôture.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2003-025 du 5 Septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu la Loi n° 2006-034 du 19 décembre 2006 portant Loi de Finances pour l'année 2007,
• Vu le Décret n° 2003-659 du 4 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux,
• Vu le Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi no2003-025 portant statuts des ports,
• Vu le Décret n° 2007-22 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, complété par le Décret n° 2007-120 du 19 février 2007, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007 -084 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports et du Tourisme ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre des Transports et du Tourisme et du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Le montant des disponibilités du Budget Annexe des Ports (BAP), à la " Bank Of Africa " (BOA) de deux milliards neuf cent soixante douze millions cent quatre vingt dix mille neuf cent dix sept Ariary soixante huit (AR 2.972.190.917,68) et au Centre des Chèques Postaux de cent trente trois millions cinq cent cinquante sept mille cinquante cinq Ariary soixante neuf (AR 133.557.055,69) sont transférés à l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale.
Article 2. Ces comptes du BAP sont définitivement clôturés à compter de la date de signature du présent Décret.
Article 3. Le Ministre des Finances et du Budget et Le Ministre des Transports et du Tourisme sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 juin 2007
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
Le Général de Corps d'Armée
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Transports et du Tourisme,
LAPORTE RAVELONARIVO Julien
Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMPARANY Benjamin