MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
DECRET N° 2007-542 Portant approbation des statuts —type modifiés des Sociétés de Port à Gestion Autonome
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public,
• Vu l'Ordonnance n° 62-115 du 1er octobre 1962 relative aux permis de construire des bâtiments et aux lotissements,
• Vu la Loi n° 99-028 du 3 février 2000 portant Code Maritime,
• Vu la Loi n° 2003-025 du 5 Septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés commerciales,
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 portant Code de l'Urbanisme,
• Vu le Décret n° 64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public,
• Vu le Décret n° 2003-659 du 4 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux,
• Vu le Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le Décret n° 2007-120 du 19 février 2007, portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2007-084 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports et du Tourisme ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Sur proposition du Ministre des Transports et du Tourisme,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Sont approuvés les présents statuts-type des Sociétés de Port à Gestion Autonome ci-annexés qui remplacent les statuts-type des Sociétés de Port à Gestion Autonome annexés au Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports et auxquels doivent être conformes les statuts des Sociétés de Port à Gestion Autonome.
Article 2. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'article 25 du Décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003.
Article 3. Le Ministre des Transports et du Tourisme, le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Santé et du Planning Familial et le Ministre de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 18 juin 2007
Par Le Premier Ministre ,Chef du Gouvernement,
Le GénéraL de Corps d'armée
Charles rabemananjara
Le Ministre de l'Intérieur,
Le Général de Corps d'armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, tsiandopy Mahafaly Jacky
Le Ministre des Transports et du Tourisme, laporte Julien Ravelonarivo
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette ratsiharovala
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany radavidson
Le Ministre de la Défense Nationale,
Petera BEHAJAINA
Le Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche, ratolojanahary Marius
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, jean louis Robinson