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Décret n°2007-510 du 04 Juin 2007 Portant création, organisation et fonctionnement du Service des Renseignements Financiers dénommé SAMIFIN.

Statut
Abrogé
Discipline
Finances
Date
04 Juin 2007
Référence
2007-510
Journal Officiel
n° 3190 du 26/05/2008, p. 4301
Notes du CNLEGIS
. Décret d'application de l'article 16 de la loi n°2004-020 du 19/08/2004 . Décret n°2005-086 du 15/02/2005 abrogé . Abrogé par décret n°2015-1036 du 30/06/2015, J.O n°3698 du 01/08/2016 page 4458

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