MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2007-448 Portant création et organisation d'un concours national d'agrégation en médecine

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n° 2000-693 du 13 septembre 2000 portant organisation de la formation de IIIème cycle;
• Vu le décret n° 2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation du 3ème cycle en médecine;
• Vu le décret n° 2001-111 du 07 février 2001 régissant les Praticiens Hospitalo-Universitaires;
• Vu le décret n° 2002-344 du 28 mai 2002 portant création des Centres Hospitaliers Universitaires;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-120 du 19 janvier 2007 modifiant le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
• Vu le décret n° 2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale du son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

Article premier. Il est crée un concours national d'agrégation en médecine, organisé par les Facultés de Médecine sous la responsabilité des Universités.

Article 2. Peuvent être candidats au concours national d'agrégation en médecine, les Maîtres de Conférences en médecine ayant au moins deux (02) ans d'ancienneté.

Article 3. Pendant une période transitoire de trois (03) ans (2007-2009), l'ancienneté de deux (02) années ne sera pas exigée aux Maîtres de Conférences nommés pendant cette période transitoire, et qui veulent se présenter au concours d'agrégation.

Article 4. Le dossier de candidature doit comporter une demande manuscrite, un curriculum vitae, un dossier technique, les titres et les travaux scientifiques dont le nombre est déterminé par le Conseil Scientifique des Facultés de Médecine.

Article 5. Le concours se déroule par voie d'épreuves non publiques devant un Jury mixte comportant des Professeurs en médecine de rang magistral, issus:

- des Facultés de Médecine de Madagascar;

- et d'Universités étrangères ayant développé ou voulant développer des coopérations dans le domaine biomédical avec les Universités malgaches.

L'un de ces Professeurs doit être obligatoirement de la spécialité du candidat.

Le nombre et la composition du jury sont fixés par décision des Présidents des Universités malgaches, sur proposition des Doyens des Facultés de Médecine, compte tenu des valeurs morales éthiques, juridiques et des compétences exigées.

Article 6. Le concours comporte trois (03) épreuves:

- un exposé par le candidat de ses titres et travaux

- une épreuve théorique permettant d'apprécier ses connaissances théoriques et ses qualités pédagogiques,

- une épreuve clinique ou de laboratoire ou une étude de cas ou de dossiers techniques ou de capacités managériales.

Les modalités pratiques du concours sont fixées par décision des Présidents des Universités, sur proposition des Doyens des Facultés de Médecine.

Article 7. A l'issue de ces épreuves, le jury proclame les résultats du concours et établit, à partir de ces résultats, la liste d'aptitude aux fonctions de Professeurs en médecine.

Article 8. Les modalités d'accréditation du diplôme d'agrégation en médecine sont assurées comme:

- d'une part, l'accréditation universitaire du diplôme d'agrégation est assurée par le Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique en collaboration avec les Universités d'Antananarivo et Mahajanga;

- d'autre part, du point de vue administratif, il appartient au Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales d'accréditer le diplôme d'agrégation. A cet effet, les futurs Agrégés sont classés dans le cadre A, échelle A 1, ex-catégories X.

Les Membres du Jury des Universités étrangers appelés à siéger sont chargés de cautionner la validité internationale du diplôme d'agrégation;

- enfin, les futurs Agrégés de Médecine seront pris en charge par le Budget Général de Fonctionnement, année 2008, du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale.

Article 9. Le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre chargé des Finances et du Budget, Le Ministre chargé de la Santé, du Planning Familial de la Protection Sociale et Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 Mai 2007

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly

Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale, p.i
1. RAHANTANIRINA Marie Perline

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina