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Décret n°2007-327 du 24 Avril 2007 Portant abrogation du décret n° 2003-170 du 4 mars 2003 sur la réglementation de l'importation et de l'utilisation des substances appauvrissant la couche Ozone ; et règlementant l'importation, la vente, la revente et l'utilisation des fluides frigorigènes, des appareils ou équipement frigorifiques et des halons.

Discipline
Environnement
Date
24 Avril 2007
Référence
2007-327
Journal Officiel
n° 3133 du 17/09/2007, p. 5126
Notes du CNLEGIS
. Décret n°2003-170 du 04/03/2003 abrogé . Toutes dispositions antérieures contraires abrogées. . Voir les annexes au même J.O pages 5131 à 5133

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