MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2007-276 abrogeant le décret n° 2006-844 du 14 Novembre 2006 et fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 94-004 du 10 Juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale;
• Vu la Loi n° 2006-008 du 02 Août 2006 portant Code des Changes;
• Vu le décret n° 2006-844 du 14 Novembre 2006 fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats et facturations et le règlement en Ariary ;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-025 du 25 Janvier 2007 modifié parle Décret n° 2007-120 du 19 Février 2007 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le Décret n° 2007-185 du 12 Février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Le présent décret a pour objet la fixation de l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en Ariary. .

Article 2. L'affichage des prix des marchandises et des prestations de service fournies sur le territoire douanier national; les contrats de baux d'habitation et commerciaux et les factures émis par une personne physique ou morale résidente sont établis en Ariary.

Les règlements des prix de contrats et de factures établis sur le territoire douanier national sont assurés en Ariary.

Article 3. Toutefois, sont autorisés l'affichage des prix, l'établissement des contrats de baux et des facturations et le règlement en devises des opérations énumérées dans les cas limitatifs ci-après:

- l'affichage des prix pour les services transfrontaliers aériens et maritimes,

- l'établissement de contrats de baux d'habitation et commerciaux des entreprises de zone franche industrielle et des entreprises franches,

- l'émission de factures des entreprises d'exportations de biens et de services à destination de l'Etranger ou des entreprises franches,

- l'affichage et le règlement des prix de marchandises et de prestations de services prévus par des textes législatifs et réglementaires.

Article 4. L'inobservation des dispositions du présent décret est punie des peines prévues par l'article 473 du Code Pénal.

Article 5. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment le décret n° 2006-844 du 14 Novembre 2006 fixant l'affichage des prix, l'établissement des contrats et facturations et le règlement en Ariary.

Article 6. Le Ministre des Finances et du Budget, est chargé de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publicité suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 Avril 2007

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Finances et du Budget p.i
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier Donat