MINISTERE DE LA SANTE DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2007-272 Portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité interministériel de Suivi du projet d'Appui à la Lutte Contre les Maladies Transmissibles. (VIH/SIDA/IST, TUBERCULOSE et HEPATITE)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2005-002 du 03 août 2005 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 janvier 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Projet d'Appui à la Lutte Contre les Maladies Transmissibles ((VIH/SIDA/IST -TUBERCULOSE) - Prêt n° 998 P ;
• Vu le décret n° 2005-510 du 03 Août 2005 portant ratification de l'Accord de crédit conclu le 12 janvier 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International relatif au Projet d'Appui à la Lutte Contre les Maladies Transmissibles ((VIH/SIDA/IST -TUBERCULOSE) - Prêt n° 998 P ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Vu le décret n° 2007-208 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
- Sur proposition conjointe du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et du Ministre des Finances et du Budget;
- En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est crée au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale un Comité interministériel de Suivi du Projet d'Appui contre les Maladies Transmissibles (VIH/SIDA/IST TUBERCULOSE et HEPATITE) qui servira de cadre de concertation afin de permettre le suivi de la réalisation des activités du projet.

Article 2. La mission du Comité interministériel de Suivi du Projet d'Appui contre les Maladies Transmissibles (VIH/SIDA/IST TUBERCULOSE et HEPATITE) consiste à :

- examiner et valider le programme d'activités de la Cellule d'Exécution du Projet en vue d'atteindre les objectifs du projet;

- examiner la revue à mi-parcours et examiner les plans de travail mensuel, le calendrier d'exécution, ainsi que les rapports d'activités mensuels, trimestriels et annuels du projet;

- organiser la revue à mi-parcours et examiner le rapport d'achèvement du projet;

- appuyer le projet afin de résoudre toutes les difficultés qui se posent au cours de l'exécution des activités;

- formuler au Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et au Ministre des Finances et du Budget toute recommandation relative au financement et à l'exécution du Projet.

Article 3. Les Membres du Comité interministériel de Suivi sont composés comme suit :

Président : Secrétaire Général du Ministère de la Santé, du Planning et de la Protection Sociale ou son Représentant;

Vice Président : Secrétaire Exécutif/Comité National de Lutte contre le SIDA ou son Représentant;

Secrétaire : Directeur des Urgences et de la Lutte contre les Maladies Transmissibles ou son Représentant;

Membres :

- un Représentant du Ministère des Finances et du Budget;

- un Représentant du Ministère de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce;

- un Représentant du Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie;

- un Représentant du Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication;

- un Représentant du Ministère des Transports et du Tourisme;

- un Représentant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;

- un Représentant du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique;

- un Représentant du Ministère des Sports;

- un Représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;

- un Représentant de l'ONUSIDA ;

- un représentant des Associations des Personnes vivant avec le VIH (PWIH).

Article 4. Le Comité interministériel de Suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son Président afin d'examiner et d'approuver les rapports présentés par la Cellule d'Exécution du Projet. Chaque réunion doit avoir un ordre du jour précis lequel doit être communiqué aux membres une semaine avant la réunion, avec tous les documents et rapports correspondants. Les Procès verbaux de réunions doivent faire l'objet d'une large diffusion.

Article 5. En tant que de besoin, un Arrêté pris par le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale fixe l'application des dispositions du présent Décret.

Article 6. Le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre chargé des Finances et du Budget, Le Ministre chargé de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale, Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Le Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre chargé des Sports, Le Ministre chargé des Télécommunications, des Postes et de la Communication, Le Ministre chargé des Travaux Publics et de la Météorologie, Le Ministre chargé de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce et Le Ministre chargé des Transports et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 Avril 2007

Charles RABEMANANJARA
Par L e Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Jacky Mahafaly
Le Ministre des Finances et du Budget, p. i
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre des Sports,
Philémon Michel RABARISON

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON

Le Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce
Harison Edmond RANDRIARIMANANA

Le Ministre des Transports et du Tourisme,
Julien Ravelonarivo LAPORTE

Le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale,
ROBINSON Jean Louis