MINISTERE DE LA SANTE, DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

DECRET N° 2007-271 Portant création, organisation et fonctionnement d'un Comité Technique Interministériel des Experts du Projet Santé II.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-029 du 28 janvier 2000 autorisant la ratification de l'Accord de Prêt conclu le 13 juillet 1999 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT relatif au financement du " PROJET SANTE Il ;
• Vu le décret n°99-953 du 15 décembre 1999 portant création et rattachement du Bureau de Coordination du Second Projet d'Appui au Secteur Santé (Crédit IDA N° 3302-MAG) qui sera cumulativement la Cellule d'Exécution du Projet Santé II (Prêt FAD N°F/MAD/SAN-2/99/38) ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 modifiant le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-208 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et du Ministre des Finances et du Budget;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Il est crée au sein du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale un Comité Technique interministériel des Experts du Projet Santé II qui servira de cadre de concertation pour la réalisation complète et dans les délais des activités restantes du Projet.

Article 2. La mission du Comité Technique interministériel des Experts consiste à :

- examiner et valider le programme d'activités de la Cellule d'Exécution du Projet en vue d'atteindre les objectifs du projet;

- examiner et valider les plans de travail mensuel, le calendrier d'exécution, ainsi que les rapports d'activités mensuels, trimestriels et annuels du projet;

- organiser et examiner le rapport d'achèvement du projet;

- appuyer le projet afin de résoudre toutes les difficultés qui se posent au cours de l'exécution des activités;

- formuler au Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et au Ministre des Finances et du Budget toute recommandation relative au financement et à l'exécution du Projet.

Article 3. Les Membres du Comité Technique interministériel des Experts sont composés comme suit :

Président : Vice Ministre de là Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou son Représentant;

Premier Vice Président : Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ou son Représentant;

Deuxième Vice Président : Secrétaire Général du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou son Représentant;

Secrétaire : Coordinateur National du Projet Santé II ou son Représentant ;

Membres :

- Directeur des Investissements Publics du Ministère des Finances et du Budget ou son Représentant;

- Directeur de la Dette Publique du Ministère des Finances et du Budget ou son Représentant;

- Président de la Commission Nationale des Marchés du Ministère des Finances et du Budget ou son Représentant;

- Inspecteur du Contrôle des Dépenses Engagées du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou son Représentant;

- Directeur des Affaires Administratives et Financières du Ministère de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ou son Représentant.

Article 4. Le Comité Technique interministériel des Experts se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son Président afin d'examiner et d'approuver le rapport d'avancement du projet présenté par la Cellule d'Exécution du Projet. Chaque réunion, doit avoir un ordre du jour précis lequel doit être communiqué aux membres une semaine avant la réunion, avec tol1S les documents et rapports correspondants. Les Procès Verbaux de réunions doivent faire l'objet d'une large diffusion.

Article 5. En tant que de besoin, un Arrêté pris par le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale fixe l'application des dispositions du présent Décret.

Article 6. Le Ministre chargé de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et le Ministre chargé des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 11 Avril 2007

Charles RABEMANANJARA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre des Finances et du Budget,p.i.,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY

Le Ministre de la Santé, du Planning familial et de la Protection sociale,
Dr ROBINSON JEAN-LOUIS