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Décret n°2007-214 du 06 Mars 2007 Fixant les conditions d'application de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral dans le cadre du référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution.

Discipline
Pouvoirs publics
Date
06 Mars 2007
Référence
2007-214
Journal Officiel
n° 3094 du 21/03/2007, p. 1900
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Toutes dispositions antérieures contraires abrogées . Voir les annexes au même J.O page 1909

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