MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2007-212 Déterminant les sièges des Commissions de recensement matériel des votes pour le référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 janvier 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-150 du 19 janvier 2007 portant convocation des électeurs pour le référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution;
• Vu le décret n° 2007-176 du 27 février 2007 arrêtant le texte du projet de révision de la Constitution et le texte de la question à poser aux électeurs dans le cadre du référendum du 4 avril 2007 ;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. La Commission de recensement matériel des votes (CRMV) prévue par les articles 108 et 109 de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral siège :
- au bureau du Chef de District;
- au bureau de la Région pour les Districts se trouvant dans les chefs lieux de Région.
Pour le cas d'Antananarivo Renivohitra, Capitale de Madagascar, les Commissions de recensement matériel des votes des six Districts siègent au Stade couvert de Mahamasina.
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre de la Défense Nationale, le Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Article 4. En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 6 mars 2007
Charles RABEMANANJARA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre des Télécommunications, des postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON
Le Ministre de la Défense Nationale,
Petera BEHAJAINA
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Désiré RASOLOFOMANANA