MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 2007-211 Portant convocation du Conseil National Electoral en session extraordinaire dans le cadre du référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2002-1225 du 11 octobre 2002 modifié et complété par les décrets n° 2003-853 du 14 août 2003 et n° 2004-993 du 26 octobre 2004 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil National Electoral;
• Vu le décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2007-020 du 22 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007 -025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-150 du 19 février 2007 portant convocation des électeurs pour le référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. Pour la supervision des opérations électorales relatives au référendum du 4 avril 2007 sur la révision de la Constitution, le Conseil National Electoral est convoqué en session extraordinaire à compter du 5 mars 2007.

Article 2. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 6 mars 2007

Charles RABEMANANJARA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON