MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 2007-176

Arrêtant le texte du projet de révision de la Constitution et le texte de la question

à poser aux électeurs dans le cadre du référendum du 4 avril 2007.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007 -025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007 -150 du 19 février 2007 portant convocation des électeurs pour le référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
• En Conseil des Ministres,

Article premier. En application des dispositions de l'article 142 de la Constitution, le texte du projet de révision de la Constitution à soumettre au référendum du 4 avril 2007 est annexé au présent décret.

Article 2. A cet effet, il est demandé aux électeurs de répondre à la question suivante:

"Ekenao ve ity volavolam-panitsiana ny Lalàmpanorenana ity ho fampandrosoana haingana sy maharitra ny isam-paritra hanatsarana ny fari-piainan'ny Malagasy ?"

Article 3. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 4. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 27 février 2007

Par Le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON