MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2007-150 Portant convocation des électeurs pour le référendum du 4 avril 2007 relatif à la révision de la Constitution.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral;
• Vu l'ordonnance n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n° 2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007 -040 du 2 février 2007 portant initiative de révision de la Constitution et création d'un Comité préparatoire de la révision de la Constitution;
• Vu le décret n° 2007 -041 du 2 février 2007 portant nomination des membres du Comité préparatoire de la révision de la Constitution;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur,
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Les électeurs sont convoqués aux urnes le mercredi 4 avril 2007 à partir de sept heures (07h), à l'effet de se prononcer par voie de référendum sur la révision de la Constitution.
Le scrutin sera clos sur l'ensemble du territoire national le même jour à dix huit heures (18h) au plus tard sous réserve des dispositions de l'article 31 in fine du Code électoral.
Article 2. Lorsqu'il paraîtra utile d'ouvrir le scrutin avant l'heure fixée par l'article premier ci-dessus, le Délégué Général du Gouvernement auprès de la Province autonome peut l'avancer à partir de six heures (6 h).
Article 3. En application des dispositions de l'article 25 de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral susvisée, une nouvelle période de révision spéciale des listes électorales est ouverte le 21 février 2007 et close le 30 mars 2007 à sept heures (07h). .
Article 4. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret seront et demeurent abrogées.
Article 5. Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de, l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit International privé, entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 février 2007
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON