MINISTERE DE LA SANTE DU PLANNING FAMILIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE

MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

DECRET N° 2007-1111

Modifiant certaines dispositions du Décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 63-015 du 15 Juillet 1963 portant disposition générale sur les finances publiques et les textes modificatifs ultérieurs;
• Vu la loi n° 94-033 du 13 mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar;
• Vu la loi n° 94 - 025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l'Etat;
• Vu la loi n 98 - 031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements publics et des règles concernant la création de catégories d'Etablissements publics;
• Vu la loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003 portant Statut des Enseignants Chercheurs et Chercheurs- Enseignants du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
• Vu la loi n° 2003-011 du 3 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 Juillet 2004 portant Code du travail;
• Vu l'ordonnance n° 62 -072 du 29 septembre 1962 portant code de la santé publique, modifiée et complétée par la Loi n° 97-034 du 30 Octobre 1997 et ses textes subséquents;
• Vu l'ordonnance n° 92-030 du 17 juillet 1992 portant création des universités;
• Vu l'ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des hauts emplois de l'Etat;
• Vu le décret n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif,
• Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant les règlement général sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 74-034 du 23 janvier 1974 fixant rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar;
• Vu le décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat;
• Vu le décret n° 98-146 du 12 février 1998 portant spécialisation en Santé Publique et Communautaire à Madagascar;
• Vu le décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements publics Nationaux;
• Vu le décret n° 99-349 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 61-305 du 21juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicables aux établissements publics à caractère administratif;
• Vu le décret n° 99-350 du 12 mai 1999 modifiant le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant réglementation générale sur la comptabilité publique;
• Vu le décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 portant création et organisation de l'Institut National;
• Vu le décret n° 2002-1020 du 23 Octobre 2002 complétant les dispositions du décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007- 926 du 27 Octobre portant nomination des Membres du Gouvernement:
• Vu le décret n° 2007-969 du 12 novembre 2007 portant modification du décret n° 2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2007-208 du 06 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe des Ministres chargés de la Santé et de l'Education Nationale;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l'article 12 du décret n° 2002-324 du 28 mai 2002 sus visé sont modifiées comme suit:

Article 12 (nouveau),-Le Président du Conseil d'Administration est désigné par et parmi les membres dudit Conseil. Cette désignation est agréée par Arrêté conjoint pris par les Ministres de tutelle.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l'Education Nationale,

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Ministre de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale et Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,

Fait à Antananarivo, le 18 Décembre 2007

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de la Santé du Planning Familial et de la Protection Sociale,
Dr ROBINSON Jean Louis