MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 2007-1097 Fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Préfecture de Police pour la ville d'Antananarivo

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 93-005 du 26 janvier 1994 ponant orientation générale de la Politique de décentralisation;
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 94-009 du 26 avril 1994 portant statut particulier de la ville d'Antananarivo, capitale de Madagascar;
• Vu le décret n° 2004-299 du 3 mars 2004 modifié par le décret n° 2007-151 du 19 février 2007 et du décret n° 2007-620 du 10 juillet 2007 relatif aux Fokontany;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11janvier 2005 modifié par le décret n° 2007-720 du 25 juillet 2007 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur;
• En conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. Le présent décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Préfecture de Police pour la ville d'Antananarivo.

Article 2. La Préfecture de Police est le démembrement du Ministère de l'intérieur au niveau de la ville d'Antananarivo, capitale de Madagascar. Sa circonscription coïncide avec celle de la Commune urbaine d'Antananarivo.

Elle comprend six Districts dont les ressorts territoriaux respectifs sont constitués des six anciens Arrondissements de la Commune urbaine d'Antananarivo.

Article 3. La Préfecture de Police est dirigée par un fonctionnaire issu du Corps des Administrateurs Civils dénommé "Préfet de Police".

Il est nommé par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l'Intérieur et a rang de Directeur de Ministère.

Article 4. Dans l'exercice de ses fonctions, le Préfet de Police est assisté de quatre adjoints dont:

- un Administrateur Civil;

- un Commissaire de Police;

- un Officier supérieur de la Gendarmerie Nationale et;

- un Officier supérieur des Forces Armées.

Les Adjoints au Préfet de Police sont nommés et remplacés dans les mêmes conditions que le Préfet de Police.

Article 5. Le Préfet de Police se charge principalement de :

- mettre en oeuvre toutes les mesures générales de police administrative;

- assurer les mesures de prévention, de maintien de l'ordre et de la sécurité publics dans sa circonscription;

- présider l'Organisme Mixte de Conception de son ressort territorial;

- disposer des forces de police et peut requérir, dans les formes réglementaires, les unités de la gendarmerie et de l'armée stationnées dans sa circonscription;

- exercer le contrôle des armements et des substances explosives;

- délivrer les autorisations relatives aux manifestations d'ordre économique, politique et culturel sur la voie publique.

Article 6. Outre les attributions citées à l'article précédent, le Préfet de Police est chargé de:

- la coordination des six Districts d'Antananarivo Renivohitra;

- la coordination et la supervision des opérations et travaux électoraux dans sa circonscription;

- la coordination des activités des services déconcentrés dans sa circonscription;

- la présidence de la Commission de Retrait des Permis de Conduire.

Article 7. Le Préfet de Police nomme par arrêté les Chefs de Fokontany sur proposition du Chef de District concerné.

Article 8. Le Préfet de Police assure le contrôle de légalité des actes de la Commune urbaine d'Antananarivo dans les conditions prévues aux articles 118 et suivants de la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 susvisée.

Article 9. Le Préfet de Police est habilité à déléguer certaines de ses attributions à ses Adjoints. La délégation sera entérinée par voie d'arrêté qui précise l'étendue des attributions déléguées, le ou les délégataires ainsi que la durée de la délégation.

Article 10. En tant que de besoin, les dispositions du présent décret seront complétées par voie d'arrêté.

Article 11. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment les articles 26 à 31 du décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs.

Article 12. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre des Finances et du Budget et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Antananarivo, le 14 décembre 2007,

Par le Président de la République;
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre,Chef du Gouvernement, chargé de l'Intérieur,
Charles RABEMANANJARA

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Yvan RANDRIASANDRATRINIONY.

Le Ministre de la Défense Nationale,
Cecile MANOROHANTA