MINISTERE DE L'INTERIEUR
DECRET N° 2007-040 Portant initiative de la révision de la Constitution et création d'un Comité préparatoire de la révision de la Constitution.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2007-025 du 25 janvier 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• En Conseil des Ministres,
Article premier. Conformément à l'article 140 de la Constitution, est prise l'initiative de révision de cette Constitution.
Article 2. A cet effet, il est créé un Comité préparatoire de la révision de la Constitution.
Ce Comité est composé de neuf (09) membres choisies en raison de leurs compétences techniques et/ou expérience juridique.
Les membres de ce Comité ainsi que son Président et son Vice-Président sont nommés par décret du Président de la République.
Article 3. Le Comité est chargé de mener toute étude relative à la révision de la Constitution qui lui est confiée par le Président de la République ou le Conseil des Ministres.
Il participe à la rédaction du projet de loi référendaire sur la base des options prises en Conseil des Ministres ainsi qu'à celle de tous les documents nécessaires à la compréhension et à l'application du projet.
Article 4. Le Comité peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont il juge la compétence ou l'expérience dans un domaine particulier susceptible de l'aider dans ses travaux.
Article 5. Le Comité fixe les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Il est secondé par un secrétariat technique dont les membres et le matériel sont mis à la disposition par le Gouvernement.
Il se réunit sur convocation de son Président.
Article 6. Les dépenses afférentes au fonctionnement du Comité et les indemnités représentatives de remboursement des frais de ses membres et ceux du secrétariat technique sont imputées sur
Article 7. Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances et du Budget, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales et le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, Yvan RANDRIASANDRATRINIONY
Le Ministre de l'Intérieur,
Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON