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Décret n°2006-916 du 21 Décembre 2006 Portant ratification de l'Accord de financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association internationale de Développement relatif au Projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués.

Discipline
Finances
Date
21 Décembre 2006
Référence
2006-916
Journal Officiel
n° 3087 du 12/02/2007, p. 1475
Notes du CNLEGIS
Décret de ratification de la loi n°2006-037 du 21/12/2006.


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2006-916 Portant ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et L'Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués.



LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2006-037 du 21 décembre 2006 autorisant la ratification de l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués;
• Vu le décret n° 2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;





Article premier. Est ratifié l'Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués, dont le texte figure en annexe.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Par le Président de la République,



Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Charles RABEMANANJARA


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