GOUVERNEMENT
DECRET N° 2006-912 Abrogeant le décret n° 96-575 du 15 juillet 1996 portant attributions et organisation du Commissariat Général au Développement Intégré du Sud (CGDIS).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées,
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées,
• Vu la loi n° 2003-010 du 08 septembre 2003 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes,
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions et ses textes d'applications,
• Vu le décret n° 2003-007 du 16 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-496 du 20 avril 2004 relative à la Politique Nationale de Nutrition et ses textes d'application,
• Vu le décret n° 2004-1072 du 30 novembre 2004 portant création de l'Office Nationale de Nutrition;
• Vu le décret n° 2006-892 du 12 décembre 2006 fixant les attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences à la Primature,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 96-575 du 15 juillet 1996 portant attributions et organisation du Commissariat Général au Développement Intégré du Sud.
Article 2. Des textes réglementaires seront pris en tant que de besoin en application du présent décret.
Article 3. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l'Energie et des Mines et le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés, chacun en ce qui leur concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo le 19 décembre 2006
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Corps d'Armée RABEMANANJARA Charles
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Général de Division Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Général de Division Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO