MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
DECRET N° 2006-905
Portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Communication et de Mobilisation pour la Santé Publique.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 62-072 du 29 Septembre 1962, portant Codification des textes législatifs concernant la santé publique, modifiée et complétée par la loi n° 97-034 du 30 octobre 1997 et ses textes subséquents;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-176 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 Mars 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2006-764 du 10 octobre 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005-339 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que de l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du ministre de la Santé et du Planning Familial,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article premier. Il est créé un Comité National de Communication et de Mobilisation pour la Santé (CNCMS),
Le Comité National siège au Ministère de la Santé et du Planning Familial.
Article premier. _Le Comité National est chargé :
- d'améliorer l'état sanitaire de la population par le développement d'activité de protection et de promotion de la santé à Madagascar.
- de fournir un meilleur appui, dans le domaine de la communication et de mobilisation pour la santé, par l'orientation des activités des intervenants aux priorités du gouvernement;
- de faciliter l'accès de la population aux informations sanitaires et aux moyens de prévention des maladies;
- de renforcer la collaboration entre le Ministère de la Santé et du Planning Familial, les autres Départements et les Partenaires en santé pour assurer une meilleure coordination des activités d'information éducative et de communication pour la santé;
- d'établir des normes dans le processus de développement des support, et outils de communication en vue d'une sensibilisation réussie. En cas de non respect de ces procédures, le comité est habilité pour un retrait des supports et outils de communication;
- d'assurer l'harmonisation des messages de santé et leur adaptation au contexte socioculturel;
- d'assurer la validation des messages et supports de communication en santé au niveau central;
- de contribuer pour une meilleure mobilisation et utilisation des ressources existantes, en matière d'IEC;
Article 3. Le Comité National comporte des sous-comités implantés aussi bien à l'échelon central qu'au niveau décentralisé.
Article 4. A l'échelon central, le Comité Central comprend :
- un sous-comité " Santé de la Famille" ;
- un sous-comité " Maladies Transmissibles" ;
- un sous-comité " Maladies Non Transmissibles" ;
- un sous-comité " Noyau Technique IEC ".
Article 5. Au niveau décentralisé, il est crée des structures composées :
- d'un Comité Régional de Communication et de Mobilisation pour la Santé (CRCMS) au sein duquel sont érigés :
• d'un sous comité Santé de la Famille;
• d'un sous comité Maladies Transmissibles;
• d'un sous comité Maladies Non Transmissibles.
La présidence du Comité Régional est assurée par le Directeur Régional de la Santé et du Planning Familial, superviseur direct du Responsable régional du CRCMS, nommément désigné par le Directeur Régional,
Le Responsable Information Education Communication et Mobilisation Sociale (IECMS) régional représente l'organe de validation des messages et supports en santé produits dans sa région.
Les Responsables Information Education Communication et Mobilisation Sociale (IECMS) régionaux jouent le rôle d'interface entre la Direction de la Communication et de la Mobilisation Sociale (DCMS) du Ministère de la Santé et du Planning Familial et les structures décentralisées en matière de communication pour la santé.
Les Comités régionaux sont constitués par des représentants des différents départements et des partenaires en santé oeuvrant dans la région, et sont chargés :
- de contribuer à l'amélioration de l'état sanitaire de la population par le développement d'activités de protection et de promotion de leurs régions;
- d'assurer la formation en communication sociale et la supervision des responsables IEC/CCC de sa juridiction;
- de participer aux activités d'appui, dans le domaine de la communication et de mobilisation pour la santé, par une orientation des activités des intervenants aux priorités de la Politique Nationale de la Santé;
- de renforcer la collaboration entre la Direction Régionale de la Santé et du Planning Familial, le système décentralisé des autres départements et les Partenaires en santé de la région pour assurer une meilleure coordination des activités d'information éducative et de communication pour la santé. ,
- de faire respecter les normes dans le processus de développement des supports et outils de communication en vue d'une sensibilisation réussie. En cas de non respect de ces procédures, le comité est habilité pour un retrait des supports et outils de communication;
- d'assurer l'harmonisation des messages de santé et leur adaptation au contexte socioculturel;
- de faire parvenir au niveau central la validation des messages et supports de communication en santé:
- de contribuer pour une meilleure mobilisation et utilisation des ressources existantes, en matière d'IEC,
Le Médecin Inspecteur, Chef du Service de Santé du District, est le Coordonnateur au niveau du District de toutes les activités de communication et de mobilisation communautaire en santé de sa juridiction.
Un comité de District de Communication et de Mobilisation pour la Santé (CDCMS) de même constitution que le comité régional, dont les responsables, nommément désignés par le Médecin Inspecteur, sont les responsables IEC / District et les responsables IEC / CSB.
Les Comités CDCMS comprennent les représentants des départements et des organisations locales communautaires oeuuvrant dans la promotion de la santé au niveau du District, des Communes et des différents Fokontany,
Ces comités jouent le rôle d'interface entre le niveau régional et les structures décentralisées.
CHAPITRE II - DE L'ORGANISATION
Article 6. Les organes du Comité National de Communication et de Mobilisation pour la Santé sont :
- L'Assemblée générale du Comité National
- Le comité restreint
- Les Comites Régionaux
- Les Comités de District
Article 7. L'Assemblée Générale du Comité National est constituée par la réunion des membres ou de leurs représentants respectifs.
Les membres du Comité National sont constitués par :
- 1 représentant du Ministère chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales;
- 1 représentant du Ministère chargé de l'Intérieur et de la Reforme Administrative et de l'Aménagement du territoire;
- 1 représentant du Ministère chargé des Affaires Etrangères;
- 1 représentant du Ministère chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de la Culture et du Tourisme;
- 1 représentant de la Garde des Sceaux et du Ministère chargé de la Justice;
- 1 représentant du Ministère chargé de la Défense Nationale;
- 1 représentant du Ministère chargé de la Jeunesse et des Sports,
- 1 représentant du Ministère chargé des Télécommunications et des Postes et de la Communication;
- 1 représentant de chaque Direction et service du Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial;
- 1 représentant du Ministère chargé de l'Agriculture et de l'Elevage et de la Pêche;
- 1 représentant du Ministère chargé de l'industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur Privé;
- 1 représentant du Ministère chargé de la Population, de la Protection sociale et des Loisirs;
- 1 représentant du Ministère chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique:
- 1 représentant du Ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget;
- 1 représentant du Ministère chargé de l'Energie et des Mines;
- 1 représentant du Ministère chargé des Travaux Publics et des Transports;
- 1 représentant du Ministère chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire;
- 1 représentant du Secrétariat d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de La Sécurité Publique;
- 1 Représentant de chaque organisme national et international oeuvrant dans le domaine de la santé, développant des messages et supports IEC/CCC et Mobilisation Sociale et/ou mettant en oeuvre des activités d'IEC/CCC et Mobilisation Sociale;
- 1 représentant de chaque organe de presse.
Article 8. Le Comité National est présidé par le Ministre de la Santé et du Planning Familial ou son Représentant.
Article 9. Les Représentants des Ministères, des organisations non gouvernementales, des organismes internationaux et des clubs et de services sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition des autorités dont ils relèvent respectivement.
Ces représentants doivent être :
- permanents pour pouvoir participer aux réunions du Comité National;
- habilités à prendre des décisions relevant de leur département ou organisation respective
Article 10. Un arrête pris par le Ministre chargé de la Santé e1 du Planning Familial fixe la nomination d'un Coordonnateur National et d'un Coordonnateur Adjoint
CHAPITRE III - DU FONCTIONNEMENT
Article 11. L'Assemblée Générale se réunit en réunion ordinaire deux fois dans l'année et si besoin en réunion extraordinaire sur convocation écrite du Président du Comité National ou de son représentant et dans le cadre des attributions décrites à l'article 2 ci-dessus.
Article 12. Les objectifs, actions, mesures, voies et moyens délibérés par l'Assemblée Générale, ainsi que les plans et calendriers de réalisation établis en la matière sont exécutoires après approbation des procès-verbaux par le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familia1.
Article 13. Les ressources du Comité National proviennent de :
- Appuis apportés par les partenaires et les organisations membres;
- Subventions de l'Etat et des collectivités décentralisées.
Article 14. En tant que de besoin, les modalités d'application du présent Décret feront l'objet de textes réglementaires.
Article 15. Le Ministre chargé de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Le Ministre chargé de l'Intérieur et de la Reforme Administrative, Le Ministre chargé des Affaires Etrangères, Le Ministre chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de la Culture et du Tourisme, Le Ministre de la Garde des Sceaux et chargé de la Justice, Le Ministre chargé de la Défense Nationale, Le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports. Le Ministre chargé des Télécommunications et des Postes et de la Communication , Le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial, Le Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage et de la Pêche, Le Ministre chargé de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur Privé, Le Ministre chargé de la population, de la Protection sociale et des Loisirs, Le Ministre chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, Le Ministre chargé de l'Energie et des Mines, Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, Le Ministre chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du territoire, Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo le 19 décembre 2006
Par Le Premier Ministre Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Général de Corps d'Armée RANJEVA Marcel
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
Général de Division RABOTOARISON Charles Sylvain
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de l'Intérieur, de la Reforme Administrative, p.i,
RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Général de Division
RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de DivIsion BEHAJAINA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
RAMANDIMBISOA Tombo
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
ANDRIANTAVISON Ramaroson Bruno
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr ROBINSON JEAN LOIUS
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur privé,
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ,pi,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
RANDRIAMAMPIONONA Roland
Le Secrétaire d'Etat auprès de l'Intérieur et de la Reforme
Administrative chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor