MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
DECRET N° 2006-904 Fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs; compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les régles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs; Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003 - 008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 4 octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2005-008 du 11 janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2005-866 du 20 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE:
Article premier. Le présent décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC).
TITRE PREMIER - DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 2. Le BNGRC est l'organe de gestion, de coordination, de suivi et d'appui du Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (CNGRC) rattaché au Ministère chargé de l'Intérieur. Il est placé sous la direction d'un Secrétaire Exécutif assisté par un Adjoint.
Le BNGRC fonctionne avec les moyens personnels et matériels du Secrétaire Permanent de l'ex Conseil National de Secours. Il a comme siège celui dudit Secrétariat Permanent.
Le Secrétaire Exécutif du BNGRC et son Adjoint ont respectivement rang de Directeur Général et de Directeur de Ministère. Ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.
Article 3. Le BNGRC comprend :
- la Direction des Opérations, des Informations et de la Communication;
- la Direction des Affaires Administratives et Financières.
Article 4. La Direction des Opérations, des Informations et de la Communication comprend :
- le Service des Opérations de Secours composé de :
o la Division de la Gestion des Stocks;
o la Division des Opérations d'intervention.
- le Service des Informations et de la Communication composé de :
o la Division des Informations, de l'Education et de la Communication;
o la Division de la Collecte, de l'Analyse et de l'Exploitation des Données.
Article 5. La Direction des Affaires Administratives et Financières comprend:
- le Service Financier composé de :
o la Division de la Comptabilité;
o la Division de la Logistique;
o la Division des Marchés,
- le Service Administratif composé de :
o la Division des Relations Extérieures; o la Division du Personnel.
Article 6. Conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2005-866 du 20 décembre 2006 susvisés, le BNGRC est représenté au niveau régional par un Délégué désigné par le Chef de Région parmi les membres de l'Exécutif régional.
Le Comité Régional de Gestion des Risques et des Catastrophes assiste le Délégué régional dans l'accomplissement de ses missions.
Les responsabilités et missions du Délégué régional est fixé par arrêté du Chef de Région.
TITRE II - DES ATTRIBUTIONS
Article 7. Le BNGRC assure la prévention des sinistres, l'organisation et la gestion des secours d'urgence dans le cadre de la gestion des risques et des catastrophes. A cet effet, il est chargé de :
- animer, d'appuyer et de soutenir les structures permanentes dénommées structures territoriales d'intervention aux fins de mitiger la vulnérabilité de la population et d'assurer la promptitude des interventions;
- préparer la population, notamment dans les zones à risque, par des actions de prévention et de sensibilisation pour mieux faire face aux cataclysmes éventuels;
- centraliser toutes les informations se rapportant aux sinistres et aux besoins urgents émanant des structures territoriales d'intervention;
- analyser et synthétiser les informations se rapportant aux sinistres à communiquer au CNGRC ;
- mettre en oeuvre les plans de gestion des risques et des catastrophes;
- coordonner la distribution des dons et aides aux sinistrés et apporter son appui aux structures territoriales d'intervention;
- centraliser les différents plans se rapportant à la gestion des risques spécifiques;
- réceptionner et comptabiliser les aides et dons, en nature et/ou en numéraire, provenant tant de l'intérieur que de l'extérieur.
Article 8. Dans la poursuite de ses missions, le BNGRC peut faire appel aux Ministères, aux partenaires techniques et financiers, aux représentants des Organisations non gouvernementales et des organismes spécialisés en tant que de besoin.
Article 9. Le Secrétariat Exécutif du BNGRC rend compte au CNGRC et au Ministre chargé de l'Intérieur de sa gestion et de ses activités par un rapport spécial, pour chaque type d'activités, et par un rapport annuel. La Présidence de la République et la Primature en reçoivent copie.
Article 10. La Direction des Opérations, des Informations et de la Communication est chargée de :
- préparer les plans opérationnels d'urgence basés sur les ressources et les capacités disponibles;
- assurer la gestion des moyens matériels nécessaires aux interventions d'urgence;
- établir le programme annuel de prévention, de réponse aux différents aléas et des appuis aux structures territoriales d'intervention;
- assurer l'inventaire des ressources nationales disponibles en cas de cataclysme;
- établir le programme de contrôle et de suivi de stockage et de la distribution des aides;
- établir un système de gestion des informations et de bases des données;
- procéder à la formation et d'éducation du public en matière de gestion des risques et des catastrophes;
- travailler étroitement avec les unités spécialisées pour identifier les thèmes de formation et d'éducation publique;
- assurer le développement et la mise en %u0153uvre des programmes de sensibilisation, information, éducation et communication (SIEC) ;
- assurer la diffusion des informations en toute transparence et la relation publique: négociation et partenariat;
- établir un circuit d'informations rapides, fiables et efficaces,
Article 11. La Direction Administrative et Financière est chargée de :
- préparer le budget programme annuel du BNGRC ;
- préparer un plan d'allocation et de gestion du fonds de réserve tel que prévu à l'article premier in fine du décret n° 2005-866 susvisé;
- identifier les ressources et les besoins financiers du BNGRC, des équipes spéciales et des structures territoriales d'intervention;
- développer avec le Ministère des Affaires Etrangères une stratégie de mobilisation des ressources internationales;
- établir régulièrement un rapport sur l'utilisation des fonds obtenus par l'aide internationale.
Article 12. Il appartient à chaque Direction de définir les tâches et responsabilités de ses Services respectifs.
TITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13. Le BNGRC utilise les ressources du CNGRC tel que prévu à l'article 37 du décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 susvisé.
Article 14. Le Secrétariat Exécutif du BNGRC dispose d'un budget de fonctionnement inscrit dans le budget de l'Etat au titre du Ministère chargé de l'Intérieur.
La gestion de ce budget est exécutée par le Secrétaire Exécutif du BNGRC.
Article 15. Le Ministre chargé de l'Intérieur est l'ordonnateur principal des fonds d'intervention d'urgence, objets et matières du BNGRC avec faculté de délégation au Secrétaire Exécutif du BNGRC.
Ces fonds d'intervention d'urgence, objets et matières proviennent des ressources du CNGRC.
Article 16. Les fonds d'intervention d'urgence sont versés dans un compte particulier du Trésor ouvert au nom du BNGRC.
Article 17. Compte tenu de la nature de ses missions et de ses activités, le BNGRC est autorisé à ouvrir un compte bancaire, à détenir et à gérer une caisse d'avance, renouvelable dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Intérieur et du Ministre chargé des Finances et du Budget. Ladite caisse d'avance est gérée par le Secrétariat Exécutif du BNGRC.
Toutes les opérations financières et comptables doivent être appuyées de pièces justificatives nécessaires.
Article 18. Les dépenses du BNGRC comportent l'ensemble des charges liées :
- aux dépenses de fonctionnement;
- aux dépenses engagées dans les différentes phases de gestion des risques et des catastrophes.
Ces deux catégories de dépenses font l'objet de comptabilisation distincte.
Article 19. La gestion des ressources du BNGRC, à l'exception du budget de fonctionnement, est soumise au contrôle des juridictions compétentes.
En outre, les comptes de gestion annuels du BNGRC font l'objet d'audit externe. Lesdits comptes de gestion assortis du rapport annuel d'activités et du rapport d'audit sont transmis au Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (CNGRC).
Article 20. Si les conventions et les accords cadres le prévoient, les denrées périssables et les produits dont les délais d'utilisation ou de stockage sont limités peuvent faire l'objet de cessions.
Les produits desdites cessions sont versés au compte du BNGRC au titre de fonds d'intervention d'urgence.
Article 21. Des fonds destinés à des activités spécifiques peuvent être affectés par le BNGRC aux structures territoriales d'intervention dans le cadre de la Gestion des Risques et des Catastrophes. Ces fonds sont virés dans le compte ouvert au nom de la Circonscription administrative concernée au niveau de la Trésorerie ou de la Perception Principale du ressort territorial.
Le Président du Comité concerné est l'ordonnateur gestionnaire de ces fonds.
Annuellement et par type d'activités, la structure concernée doit établir un rapport annuel et/ou spécial, selon le cas, appuyés des pièces justificatives de l'utilisation des fonds alloués et/ou détenus.
Article 22. Un manuel de procédures fixant le mécanisme de gestion administrative, financière et comptable du BNGRC est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé de l'Intérieur et du Ministre chargé des Finances et du Budget.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 23. Le BNGRC prend en charge la gestion des risques spécifiques liés aux cyclones, inondations, tsunamis, incendies, sécheresses et famines pour le compte du Ministère chargé de l'Intérieur en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005.
Article 24. Des textes réglementaires compléteront en tant que de besoin le présent décret.
Article 25. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 26. Le Ministre des Transports et des Travaux Publics, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur Administrative chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 19 décembre 2006
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Transports et des Travaux Publics,
Rolland RANDRIAMAMPIONONA
Le Ministre de la Défense Nationale,
Général de Division Petera BEHAJAINA
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Général de Corps d'Armée Marcel RANJEVA
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Robinson Richard JEAN-LOUIS
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, p.i,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAMPARANY
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA