GOUVERNEMENT
DECRET N° 2006-892 Fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (C.P.G.U.) à la Primature.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 94-007 du 26 avril 1995 relative aux pouvoirs compétences et ressources des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités territoriales décentralisées;
• Vu la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• Vu la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 2004-859 du 17 septembre 2004 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Régions en application des dispositions transitoires de la loi n° 2004-001 du 17 juin 2004 relative aux Régions;
• Vu le décret n° 2005-012 du 11 janvier 2005 portant création des Districts et des Arrondissements administratifs;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (C.P.G.U.) à la Primature, créée par l'article 5 du décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005.
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article 2. La Cellule de Prévention et Gestion des Urgences est un organe technique permanent, placé sous la tutelle directe de Premier Ministre, Chef du Gouvernement, doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie administrative et financière.
Article 3. La Cellule de Prévention et Gestion des Urgences a pour principale mission d'assister le Premier Ministre, Chef du Gouvernement et le Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (C.N.G.R.C.) dans l'accomplissement de leurs missions en matière de :
- Conception, élaboration et mise à jour de la stratégie nationale en matière de gestion des risques et des catastrophes;
- Suivi et évaluation de la mise en œuvre des actions de prévention, de préparation et des interventions des organismes publics agissant dans les situations d'urgence.
Article 4. Les domaines d'intervention de la C.P.G.U. couvrent les catastrophes d'origine naturelle (cyclones, inondations, sécheresses, famines, tremblements de terre, tsunamis, glissements de terrain, invasions acridiennes) et les catastrophes d'origine non naturelle (épidémies, épizooties, incendies et feux de forêts, pollutions, accidents industriels, évènements en mer, naufrages, déversements d'hydrocarbures, accidents aériens).
Article 5. Dans la réalisation de ses missions, la C.P.G.U. travaille en collaboration avec le Bureau National de
Gestion des Risques et des Catastrophes (B.N.G.R.C.), les organismes de la Primature oeuvrant dans les situations d'urgence et les instances interfaces qui sont ses interlocuteurs.
Article 6. Les instances interfaces sont composées des organes techniques des ministères, des Provinces et des Régions, des O.N.G. et des organismes internationaux en matière de gestion des risques et des catastrophes.
Elles sont chargées de fournir des données et des informations essentielles au profit du Secrétariat Exécutif de la C.P.G.U.
Le cas échéant, la C.P.G.U. peut faire appel à d'autres compétences extérieures dans l'exécution de ses tâches.
CHAPITRE II - DES STRUCTURES, DES MISSIONS ET DES ATTRIBUTIONS
Article 7. La Cellule de Prévention et Gestion des Urgences est dirigée par un Secrétaire Exécutif.
Le Secrétariat Exécutif de la C.P.G.U. comprend :
- Un Secrétaire Exécutif (S.E.) ;
- Deux Secrétaires Exécutifs Adjoints (S.E.A.) dont l'un chargé des catastrophes d'origine naturelle et l'autre chargé des catastrophes d'origine non-naturelle;
- Une division du Secrétariat;
- Une division des Finances et de la Logistique;
- Une division du Traitement et des Analyses des Informations;
- Une division du Suivi des Opérations et d'Alertes.
Article 8. Le Secrétaire Exécutif dirige, oriente et coordonne l'ensemble des activités de la C.P.G.U.
A ce titre :
- Il assure le bon fonctionnement de la C.P.G.U. en mettant en œuvre les règlements nécessaires;
- Il contribue à l'élaboration et à l'orientation de la politique et de la stratégie nationale de gestion des risques et des catastrophes;
- Il suit l'efficacité des actions d'intervention sur le terrain destinées à sauvegarder les vies humaines et les biens;
- Il rend compte au Premier Ministre, Chef du Gouvernement de toutes les informations reçues concernant les évènements catastrophiques ainsi que leurs évolutions;
- Il représente la C.P.G.U. d'une manière générale et assure la relation avec les partenaires techniques et les organismes;
- Il peut recevoir délégation du Premier Ministre pour la signature de toute correspondance entrant dans les domaines de compétence de la C.P.G.U.
Le Secrétaire Exécutif de la C.P.G.U. assiste de plein droit aux réunions du C.N.G.R.C.
Article 9. Les deux Secrétaires Exécutif Adjoints assistent le Secrétaire Exécutif dans l'exécution de ses attributions selon leur domaine respectif :
- Ils exploitent les diverses informations reçues sur les risques et menaces qui peuvent provoquer des crises;
- Ils exercent les missions de préparation et de proposition dans le processus de prise de décision;
- Ils proposent les recommandations et les ajustements nécessaires pour une meilleure efficacité des actions entreprises;
- Ils effectuent des missions de suivi et d'évaluation pour mieux cadrer les recommandations avec les réalisations effectives;
- Ils participent à l'analyse et au traitement de données reçues relatives aux risques et catastrophes;
- Ils suivent les actions en matière de prévention et d'intervention d'urgence qui touchent leurs domaines respectifs.
Les Secrétaires Exécutifs Adjoints assistent à la réunion de Conseil National de Gestion des Risques et des Catastrophes (C.N.G.R.C.).
Article 10. Dans le cadre de l'organisation générale mentionnée à l'article 6 précédent, les missions et l'organisation interne des divisions de la C.P.G.U. seront définies par instruction du Secrétaire Exécutif de la C.P.G.U.
Article 11. Le Secrétaire Exécutif et les deux Secrétaires Exécutifs Adjoints de la C.P.G.U. sont nommés par décret pris en Conseil de Gouvernement, sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12. Le Secrétariat Exécutif de la C.P.G.U. dispose d'un budget de fonctionnement inscrit dans le budget de l'Etat au titre de la Primature.
La gestion dudit budget est exécutée par le Secrétaire Exécutif de la C.P.G.U.
Article 13. La Gestion administrative, comptable et financière de la C.P.G.U. est soumise aux règles en vigueur dans l'administration publique.
Article 14. La C.P.G.U. peut bénéficier d'appui financier et de dotation en matériels provenant de :
- Subvention de l'Etat et des organismes nationaux et étrangers;
- Fonds d'urgence;
- Dons, legs et autres contributions;
- Produits de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers de la C.P.G.U. ;
- Autres ressources.
La C.P.G.U. peut ouvrir un compte bancaire pour déposer les fonds qui lui sont attribués.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 15. Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Article 16. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 17. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre des Transports et des Travaux Publics, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre des Affaires Etrangères, le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de la Culture et du Tourisme, le Ministre de l'Energie et des Mines, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de la Santé et du Planning Familial, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur Administrative chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui leur concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 12 décembre 2006
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA
Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Corps d'Armée Petera BEHAJAINA
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, de la Culture et du Tourisme,
Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre des Transports et des Travaux Publics,
Rolland RANDRIAMAMPIONONA
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Marcel RANJEVA
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAMPARANY
Le Ministre de l'Agriculture, l'Elevage et de la Pêche,
Edmond Harison RANDRIARIMANANA
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Robinson Richard JEAN-LOUIS
Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de l'Economie, Finances et du Budget,
Davidson ANDRIAMPARANY
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA