MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
DECRET N° 2006-865 Portant reconnaissance d'utilité publique de l'Association Dialyscar Vonjy.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 60-133 du 03 octobre 1960 portant régime général des associations;
• Vu le décret n° 60-383 du 05 octobre 1960 portant application de l'ordonnance n° 60-133 du 03 octobre 1960 susvisée;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004- 680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005700 du 19 octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 et n° 2006-738 du 04 octobre 2006 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2004-462 du 13 Avril 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2004179 du 10 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Défense Nationale ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2005-634 du 11 octobre 2005 complétant certaines dispositions du décret n° 2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2006-764 du 10 octobre 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2005-339 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe du Ministre de la Santé et du Planning Familial, du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Est reconnue d'utilité publique l'Association "DIALYSECAR VONJY" constituée le 30 juillet 2002 par la déclaration d'Association n°855/02-DA/ANT/SPAT/ASS su 09 septembre 2002.
Article 2. Dans le cadre de ses actions pour l'amélioration de la prise en charge des personnes atteintes de l'Insuffisance Rénale Chronique, l'Association "DIALYSECAR VONJY" est un auxiliaire des structures hospitalières.
A ce titre, ses activités sont placées sous suivi et sous couvert du Ministre de la Défense Nationale et du Ministre de la Santé et du Planning Familial.
Article 3. La liste des produits utilisés en hémodialyse et des équipements nécessaires en Hémodialyse, devant bénéficier de franchises douanières, est reproduite ci-après:
PRODUITS UTILISES EN HEMODIALYSE
1- Dispositifs médicaux à usage unique
- Aiguille à fistule artérielle ;
- Aiguille à fistule veineuse;
- Ligne artérielle;
- Ligne veineuse;
- Rein capillaire de différentes surfaces d'échange (1,2 à 1,8);
- Cathéter double lumière pour hémodialyse;
- Set de branchement / débranchement.
- Aiguille à fistule artérielle ;
- Aiguille à fistule veineuse;
- Ligne artérielle;
- Ligne veineuse;
- Rein capillaire de différentes surfaces d'échange (1,2 à 1,8);
- Cathéter double lumière pour hémodialyse;
- Set de branchement / débranchement.
2- Solutions concentrées pour hémodialyse
- Solution concentrée acide - glucose;
- Solution concentrée de bicarbonate de sodium;
- Solution concentrée d'acétate de sodium,
- Solution concentrée acide - glucose;
- Solution concentrée de bicarbonate de sodium;
- Solution concentrée d'acétate de sodium,
3- Poudre pour préparation de solution concentrées
- Bicarbonate poudre présenté en cartouche ou souple;
- Granulé d'acide de chlorure de sodium, chlorure de magnésium, de chlorure de calcium et de glucose;
- Granulé d'acétate de sodium, de chlorure de magnésium , de chlorure de calcium,
- Bicarbonate poudre présenté en cartouche ou souple;
- Granulé d'acide de chlorure de sodium, chlorure de magnésium, de chlorure de calcium et de glucose;
- Granulé d'acétate de sodium, de chlorure de magnésium , de chlorure de calcium,
4 - Solutés massifs
- Chlorure de sodium à 9% en poudre de 500 ml ou 200 ml;
- Glucose de 5% en poudre de 500 ml ou 1 000 ml ;
- Solution de désinfection et de détartrage;
- Solution d'eau de javel à 48 % de chlore actif;
- Solution d'acide peracétique- peroxyde d'hydrogène;
- Solution d'acide citrique
- Chlorure de sodium à 9% en poudre de 500 ml ou 200 ml;
- Glucose de 5% en poudre de 500 ml ou 1 000 ml ;
- Solution de désinfection et de détartrage;
- Solution d'eau de javel à 48 % de chlore actif;
- Solution d'acide peracétique- peroxyde d'hydrogène;
- Solution d'acide citrique
EQUIPEMENTS NECESSAIRES A L'HEMODIALYSE
1 - Générateur d'hémodialyse
2 - Unité de traitement d'eau comprenant :
- une unité d'osmose inverse avec accessoires;
- une batterie de cartouche de filtres comprenant :
o des cartouches de filtre à charbon actif;
o des cartouches de filtres en polypropylène et/ou cartouches en cellulose/polyester;
o des filtres antibactériens à membrane en Téflon PTFE;
- une des pompes à circulation sur presseurs
3 - Unité de traitement de reins capillaires
Article 4. Toutes dispositions contraires et antérieures à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 5. Le Ministre chargé de la Défense Nationale, Le Ministre chargé de la Santé et du Planning Familial et Le Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 Novembre 2006
Jacques SYLLA
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Défense Nationale
Général de Division BEHAJAINA Petera
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr ROBINSON JEAN LOUIS
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin