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Décret n°2006-844 du 14 Novembre 2006 Portant modification de certaines dispositions du décret n°2004-319 du 9 mars 2004 instituant le régime des régies d'avances et des régies de recettes des organismes publics.

Statut
Abrogé
Discipline
Finances
Date
14 Novembre 2006
Référence
2006-844
Journal Officiel
n° 3110 du 11/06/2007, p. 3384
Historique
LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Décret n° 2007-276 du 11 Avril 2007 (full match) LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Décret n° 2007-276 du 11 Avril 2007 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/decret-n2007-276-du-11-avril-2007-abrogeant-le-decret-n2006-844-du-14-novembre-2006-et-fixant-laffichage-des-prix-letablissement-des-contrats-de-baux-et-des-facturations (full match)
Notes du CNLEGIS
. Abrogé par décret n°2007-276 du 11/04/2007, J.O n°3187 du 12/05/2008 page 3936

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