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Décret n°2006-806 du 24 Octobre 2006 Portant prolongation accordée à l'Institut National de l'Infrastructure (ININFRA) suivant le décret n°2002-753 du 31 juillet 2002 pour l'application de l'article 10 du décret n°99-335 du 5 mai 1999 sur les Etablissements publics nationaux.

Discipline
Travaux publics
Date
24 Octobre 2006
Référence
2006-806
Journal Officiel
n° 3117 du 20060716, p. 4099
Notes du CNLEGIS
. Toutes dispositions contraires abrogées

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