MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
DECRET N° 2006-675 Portant délégation de pouvoir au Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral,
• Vu l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative élection du Président de la République,
• Vu l'ordonnance, n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16janvier 2003 modifié par les décrets 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004.1076 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 n° 2005.827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres Gouvernement,
• Vu le décret n°2005-008 du 11 janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2006-299 du 9 mai 2006 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Dans le cadre de la politique générale de l'Etat définie par le Gouvernement, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative est chargé, sous l'autorité du Premier Ministre, d'animer et d'organiser les actions des Délégués généraux du Gouvernement auprès des Provinces autonomes, en matière d'organisation de l'élection du Président de la République.
Article 2. Le Ministre de l'intérieur et de la Réforme Administrative est chargé de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la
République.
Fait à Antananarivo, le 12 septembre 2006
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA.