MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE

DECRET N° 2006-674 Fixant les sièges des Commissions de Recensement Matériel des Votes pour l'élection du Président de la République.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral,
• Vu l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative élection du Président de la République,
• Vu l'ordonnance, n° 2001-003 du 3 octobre 2001 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16janvier 2003 modifié par les décrets 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004.1076 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 n° 2005.827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres Gouvernement,
• Vu le décret n° 2006-299 du 9 mai 2006 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République,
• Vu le décret n°2006-672 du 12 septembre 2006 fixant les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2001-002 du 31 août 2001 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République;
• Vu l'avis n° 03-HCC/A V du 9 mai 2006 sur la date de l'élection du Président de 1a République,
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. La Commission de Recensement Matériel des Votes (CRMV) prévue aux articles 108 et 109 de la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral siège :

- au bureau du Chef de District;

- au bureau de la Province autonome pour les Districts se trouvant dans les chefs-lieux de Province autonome.

Pour le cas d'Antananarivo-Renivobitra, Capitale de Madagascar, les Commissions de Recensement Matériel des Votes des six Districts siègent au bureau de la Province autonome d'Antananarivo.

Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont et demeurent abrogées, notamment le décret N° 2001-771 du 3 septembre 2001 fixant les sièges des Commissions de Recensement Matériel, des Votes pour l'élection du Président de la République.

Article 3. Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Défense nationale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre des Télé communications, des Postes et de la Communication, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui, en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, entre immédiatement en vigueur ,dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 12 septembre 2006

Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre,Chef du Gouvernement;

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative;
Général de Corps d'Armée Chartes RABEMANANJARA

Le Ministre de la Défense nationale,
Général de Corps d'Armée Petera BEHAJAINA

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARlSON

Le Ministre des Télécommunications ,des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIANTAVISON

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité publique
Lucien Victor RAZAKANIRINA