Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2006-673 du 12 Septembre 2006 Fixant les modèles de certaines pièces à fournir par tout candidat à l'élection du Président de la République .

Discipline
Eléctions
Date
12 Septembre 2006
Référence
2006-673
Journal Officiel
n° 3051 du 14/09/2006, p. 4062
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale . Voir les annexes au même J.O pages 4063 à 4066 . Décret d'application de l'Ordonnance n°2001-002 du 31/08/2001 . Voir errata au J.O édition spéciale n°3053 du 21/09/2006

Signaler un problème