MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
DECRET N° 2006-644 Portant création et institutionnalisation du "Programme National Bassins Versants- Périmètres Irrigués (PNBV/PI)".
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié et complété par les décrets n°20O4-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004, modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 février 2004, n°2005-094 du 22 février 2005, n°2005-340 du 31 mai 2005 et n°2006-277 du 25 avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu la Lettre de Politique de développement des Bassins Versants - Périmètres Irrigués approuvée en Conseil de Gouvernement le 12 Juillet 2006 ;
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
• En Conseil du Gouvernement ;
Article premier. Il est créée au sein du Ministère chargé de l'Agriculture, une structure chargée de la mise en oeuvre de la Lettre de Politique de développement des Bassins Versants-Périmètres Irrigués, intitulée " Programme National Bassins Versants - Périmètres Irrigués ", ci-après dénommée " PNBV-PI ".
Article 2. Le PNBV-PI a pour objectifs :
- l'accroissement rapide et durable de la production sur l'ensemble du système formé par les périmètres irrigués incluant tous les bassins versants environnants.
- l'amélioration de la rémunération du travail et la diversification des sources de revenu;
- et la pérennisation des infrastructures et la valorisation des utilisations rationnelles des ressources naturelles.
Le PNBV-PI a pour missions principales :
- de suivre l'exécution générale des différentes activités menées dans le cadre du Programme;
- de veiller à ce que toutes les interventions soient cohérentes avec la Lettre de Politique de développement des bassins versants - périmètres irrigués;
- d'assurer la coordination et l'harmonisation des interventions des différents partenaires;
- de favoriser et de faciliter les échanges d'expériences entre les projets;
- d'assurer le suivi-évaluation des projets mis en oeuvre dans le cadre du PNBV-PI.
Article 3. Le PNBV - PI est structuré comme suit :
1. Au niveau national :
- Un Comité National de Pilotage du Programme dénommé CNPP, présidé par le Secrétaire Général du Ministère chargé de l'Agriculture et est composé :
o d'un représentant du Ministère chargé de l'Environnement et des Eaux et Forêts
o d'un représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget
o d'un représentant du Ministère chargé de la Recherche Scientifique
o d'un représentant du Ministère chargé du Commerce
o d'un représentant du Ministère chargé de la Décentralisation
o du Président de l'Equipe Permanente de Pilotage du Plan d'Action pour le Développement Rural (EPP/PADR)
o du Président de la Plate forme de Concertation de la Filière Riz (PcRiz)
o d'un représentant du Tranoben'ny Tantsaha.
- Une Cellule de Coordination (CeCo) placée sous l'autorité du Directeur Général du Développement des Régions du Ministère chargé de l'Agriculture et dirigée par un Coordinateur National du Programme. La Cellule de Coordination est chargée de la coordination et du suivi du Programme et est constituée par :
o le Coordinateur National du Programme
o la Direction des Finances et du Budget chargée de la gestion consolidée et du suivi financier du Programme
o la Direction des Systèmes d'Informations chargée du suivi-évaluation du Programme
o l'Unité de Gestion de la Passation des Marchés Publics chargée de la mise en oeuvre de la passation des marchés au niveau national
o et le collège des Assistants Techniques
2. au niveau des Régions :
- Un Comité Régional de Suivi (CoReS) présidé par le Chef de Région de chaque site d'intervention et composé par les membres du Groupe de Travail de Développement Rural (GTDR). Le CoReS est appuyé par le Secrétariat Technique du GTDR.
- La Direction Régionale de Développement Rural (DRDR) responsable de la maîtrise d'ouvrage des activités ou une Unité de Gestion de Projet (UGP) placée sous l'autorité du Directeur de la Direction Régionale de Développement Rural.
Article 4. Le Coordinateur National du Programme est nommé en Conseil de Ministres. Il a rang de Directeur de Ministère.
Le Coordinateur National au Programme assure le Secrétariat Technique du Comité National de Pilotage.
Article 5. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo le, 05 Septembre 2006
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce, et du Développement du Secteur Privé
RAFANOMEZANTSOA Roger Marie
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Hajanirina
Le Ministre de la Décentralisation, et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin