Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2006-633 du 31 Août 2006 Portant ratification de l'Accord de Prêt du Projet d'Appui au Développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu le 19 mai 2006 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole.

Discipline
Finances
Date
31 Août 2006
Référence
2006-633
Journal Officiel
n° 3057 du 09/10/2006, p. 4251
Notes du CNLEGIS
. Décret de ratification de la loi n°2006-019 du 31/08/2006


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2006-633 Portant ratification de l'Accord de Prêt du Projet d'Appui au Développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu le 19 mai 2006 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2006-019 du 31 août 2006 autorisant la ratification de l'Accord de prêt du Projet d'Appui au développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu le 19 mai entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;





Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de prêt du Projet d'Appui au développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu le 19 mai entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole dont le texte figure en annexe.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Par le Président de la République,



Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème