MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

DECRET N° 2006-617 Portant création et organisation du "Centre de Formation et d'Appui d'Ambatofotsy (CFAA)".

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances,
• Vu la Loi N° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégorie des Etablissements Publics,
• Vu l'Ordonnance N° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et établissements publics, modifiés par l'Ordonnance N° 73-067 du 09 Novembre 1973,
• Vu l'Ordonnance N° 62-075 du 29 Septembre à la gestion des trésoreries,
• Vu le Décret N° 68-080 du 13 Février 1968 modifié par le Décret N° 99-350 du 12 Mai 1999 portant règlement général sur la comptabilité publique,
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret N° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié et complété par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 janvier 2004 modifié et complété par les décrets n° 2004-278 du 24 février 2004, n° 2004-094 du 22 février 2005, n° 2005-340 du 31 mai 2005 et n° 2006-277 du 25 avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
• En Conseil du Gouvernement ;

TITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DE L'OBJET ET DES MOYENS DU CENTRE

Article premier. Il est crée sous la dénomination de Centre de Formation et d'Appui d'Ambatofotsy, désigné sous le sigle CFAA, un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Le Centre est placé sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'Agriculture et sous la tutelle financière du Ministère chargé du Budget et des Finances.

Il a son siège à Ambatofotsy, commune rurale de Bemahatazana, fivondronana de Tsiroanomandidy, région de Bongolava, province d'Antananarivo.

Article 2. Le Centre de Formation et d'Appui a pour mission :

- d'assurer les services suivants :

• prestation de services de travaux mécanisés, de transformation et de valorisation de produits agricoles,

• prestations en matière d'organisation et de gestion des unités de production, et d'appui à l'accès au crédit rural,

• prestations en matière d'appui à la création et au suivi des organisations professionnelles dans le cadre d'un mouvement mutualiste dynamique,

- promouvoir la mise en valeur :

• d'un terrain d'application pour la diffusion des techniques et technologies améliorées,

• un terrain d'exploitation conduit à l'échelle d'une entreprise rentable, dans le respect de la gestion rationnelle des ressources naturelles,

• la gestion du patrimoine foncier mis à sa disposition dans le cadre de la mise en place de zone d'investissements agricoles pour la promotion de l'agri-business

• de réaliser des formations et appuis techniques pour le renforcement des capacités socio-organisationnelles des organisations professionnelles,

• de gérer un bureau d'information, de documentation et de vulgarisation technique.

Le Centre peut être appelé à entretenir des relations professionnelles avec tous les acteurs économiques, partenaires du développement rural de la région, ainsi que les organismes nationaux et internationaux exerçant dans les domaines similaires aux siens.

Article 3. Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre de Formation et d'Appui d'Ambatofotsy dispose des structures suivantes :

- une infrastructure d'accueil doté d'une cité pour stagiaires,

- une Unité de Documentation,

- une Unité de Gestion avec des matériels bureautiques,

- un parc de matériels agricoles,

- une Unité de provende rie et de décortique rie,

- un terrain d'application et un terrain d'exploitation (zone d'investissements agricoles).

TITRE II - DE L'ORGANISATION DU CENTRE

Article 4. Les organes du Centre sont :

- le Conseil d'Administration,

- la Direction.

CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 5. Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant du Centre de Formation et d'Appui d'Ambatofotsy.

Le Conseil d'Administration est chargé :

- du suivi de la réalisation des objectifs assignés au Centre;

- de l'adoption de l'organigramme du Centre ainsi que le Règlement Général du Personnel (RGP)

- de l'examen et de l'approbation :

• du programme d'activités du Centre présenté par le Directeur du Centre,

• du rapport d'activités et des comptes financiers annuel de l'exercice précédent,

- de l'affectation des résultats de l'exercice conformément aux réglementations en vigueur,

- de statuer sur :

• tout projet de construction, d'aménagement, et d'achat d'immeubles,

• les programmes d'équipement du Centre,

• toute aliénation des biens meubles et immeubles ainsi que toute hypothèque ou nantissement de ces biens,

- d'approuver les marchés, les contrats et les conventions en conformité avec le règlement général du Centre.

- d'approuver les barèmes, tarifs et modalités figurant dans le répertoire des prestations.

Article 6. Le Conseil d'Administration est composé par les représentants :

- du Ministère chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,

- du Ministère chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,

- du Ministère chargé de l'Economie, des Finances et du Budget,

- du Ministère chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,

- du Ministère chargé de la Fonction Publique, du travail et des lois sociales

- Le Représentant de la Région du Bongolava.

Le Directeur assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d'Administration et en assure le secrétariat.

Article 7. Le Conseil est présidé par le représentant du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche nommé par arrêté du Ministre.

Article 8. Les membres du Conseil sont nommés par arrêté du Ministère chargé de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche sur proposition des départements et organismes qu'ils sont chargés de représenter pour un mandat de deux ans renouvelables.

En cas de démission, d'affectation ou de décès, ils sont remplacés, et le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle avait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.

Article 9. Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président ou du Directeur du Centre. La convocation, l'ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque administrateur quinze jours au moins avant la réunion.

Le Conseil ne peut délibérer que si trois quart (3/4) de ses membres au moins sont présents. Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil sont de nouveau convoqués et les membres présents peuvent délibérer quel que soit leur nombre.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité relative des membres présents. La voix du Président étant prépondérante en cas de partage de voix.

Article 10. Les fonctions du Président et des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Cependant, les administrateurs peuvent percevoir le remboursement des frais exposés pour leur participation aux séances du Conseil.

CHAPITRE II - DE LA DIRECTION

Article 11. Le Centre est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'Agriculture.

Article 12. Le Directeur est chargé de diriger le Centre, d'animer et de coordonner ses activités, et, d'une manière générale, de réaliser ses objectifs en conformité avec les directives du Conseil d'Administration.

Il présente au Conseil d'Administration :

• les programmes d'activités du Centre,

• les conventions nationales ou internationales contractées par le Centre ;

Il exécute les décisions du Conseil d'Administration,

Il soumet au Conseil pour approbation :

• l'organigramme et le règlement général du personnel,

• les programmes d'activités et les budgets prévisionnels du centre,

• les rapports d'exécution et les états financiers.

• les conventions nationales et internationales.

Il représente le Centre dans tous les actes de la vie civile;

Il recrute aux emplois du Centre, à titre permanent et temporaire. Il a autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel;

Il assure le secrétariat du Conseil d'Administration et conserve les documents et archives relatifs aux délibérations et décisions prises par ledit conseil;

Il est ordonnateur principal du budget du Centre.

Le Directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à certains de ses collaborateurs.

TITRE III - DE L'ORGANISATION DU CENTRE D'APPUI ET DE FORMATION D'AMBATOFOTSY

CHAPITRE PREMIER - DE L'ORGANIGRAMME

Article 13. Le Centre est dirigé par le Directeur.

Article 14. L'organisation interne du Centre comprend les quatre (4) départements ci-après :

- Département Exploitation et Promotion;

- Département Technique;

- Département Formation, Gestion et Documentation;

- Département Administration et Finances.

Les Chefs de Département sont nommés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur.

Article 15. Le Département Exploitation et Promotion est chargé :

- de l'organisation et du fonctionnement du centre,

- de toutes les opérations technico-commerciales.

Article 16. Le Département Technique est chargé :

- de la maintenance des infrastructures;

- de l'entretien et de la maintenance des matériels et équipements ;

- de la gestion des matériels;

- de la logistique.

Article 17. Le Département Formation et Documentation est chargé :

- de l'encadrement aux techniques agricoles et d'élevage,

- de l'appui aux Organisations Professionnelles,

- du conseil en gestion comptable financière (crédit rural) des exploitations agricoles,

- des activités de formation et de documentation.

Article 18. Le Département Administration et Gestion-Finances est chargé :

- de l'administration et de la logistique,

- de la gestion du personnel,

- de la comptabilité et des affaires financières du Centre.

CHAPITRE II - DE L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

Article 19. L'exercice comptable du Centre commence le 01 Janvier et se termine le 31 Décembre de l'année.

Article 20. Un Agent comptable nommé par arrêté du Ministre des Finances est placé auprès du Centre de Formation et d'Appui d'Ambatofotsy.

Il est placé sous l'autorité administrative du Directeur, mais conserve à son égard l'autonomie fonctionnelle que lui confère son statut de comptable public.

Article 21. L'agent comptable est chargé de la prise en charge et du recouvrement des recettes, du contrôle et du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation de valeurs, du maniement des fonds, de la tenue de la comptabilité et de l'établissement du compte financier du Centre.

Article 22. Le centre est soumis aux règles de la comptabilité publique. Mais sa comptabilité est tenue en conformité avec le Plan Comptable Général.

Article 23. Un projet de budget et un programme d'activités sont établis par le Directeur du Centre pour une période de douze (12) mois commençant le 1er Janvier et présentés au Conseil d'Administration qui les adopte au plus tard le 1er Novembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de la gestion, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base des prévisions budgétaires de l'année précédente.

Article 24. Le Directeur en sa qualité d'ordonnateur du budget procède aux actes, passe et approuve les marchés, traités ou conventions au nom et pour le compte du Centre.

Les fonds du Centre sont déposés au Trésor. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, le Centre est autorisé à ouvrir, dans la limite de ses besoins courants, un compte bancaire. Le Directeur est responsable de la gestion de ce compte qu'il mouvemente, sous double signature avec le Comptable du Centre.

L'ordonnateur peut déléguer à titre temporaire son pouvoir à un ou plusieurs agents du Centre pour effectuer en son nom, sous son contrôle et sa responsabilité, soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.

Article 25. Pour l'accomplissement de sa mission, le Centre dispose des différentes recettes suivantes :

- des fonds d'aide extérieures, dons et legs,

- des recettes provenant des diverses prestations du Centre,

- des produits de l'exploitation du domaine du Centre,

- des produits de l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers appartenant au Centre,

- des recettes exceptionnelles diverses et imprévues,

- des produits de recettes provenant de séminaires ou ateliers organisés par le Centre.

Article 26. Les dépenses du Centre sont constituées notamment par :

- les achats,

- les dépenses de personnel,

- les dépenses de fonctionnement et d'entretien,

- les dépenses de construction, d'équipement, de renouvellement, d'amélioration, d'extension et d'une manière générale toutes dépenses de gestion du Centre,

- les intérêts des emprunts,

- les charges d'amortissement,

- les dépenses diverses et imprévues.

Article 27. Les prestations fournies par le Centre sont rémunérées selon des barèmes, tarifs et modalités qui figurent dans un répertoire établi par le Directeur et approuvé par le Conseil d'Administration.

Les prestations revêtant un caractère ou une importance exceptionnelle et qui ne sont pas prévues au répertoire générait donneront lieu à l'établissement de contrats particuliers conclu entre le Centre et le bénéficiaire de ces prestations.

Article 28. La gestion du Centre est soumise au contrôle de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.

Indépendamment de ce contrôle, les comptes financiers du Centre seront soumis à l'examen d'un commissaire aux comptes choisi par le Conseil d'Administration.

Article 29. Dans le semestre qui suit la clôture de l'exercice, le Directeur présente au Conseil d'Administration :

- un rapport d'activités,

- les comptes financiers du Centre dûment audités.

Les comptes financiers sont soumis à l'approbation du Conseil d'Administration. Cette approbation vaut quitus de la Gestion du Directeur.

Article 30. Les bénéfices ou reliquats éventuels peuvent être affectés à la constitution d'un fonds de réserve dont l'utilisation est déterminée par le Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31. Les modalités d'application du présent décret seront fixées en tant que de besoin par arrêté du Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.

Article 32. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des lois Sociales, le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 22 août 2006

Jacques SYLLA
Par le Premier-Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, p.i, ANDRIANTAVISON Ramaroson Bruno

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, p.i,
Rolland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, p.i, Rolland RANDRIAMAMPIONONA