Lexxika

Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2006-539 du 24 Juillet 2006 Portant ratification de l'Accord de financement du Projet de Redressement et de Restructuration du Secteur de l'Eau et de l'Electricité conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement.

Discipline
Finances
Date
24 Juillet 2006
Référence
2006-539
Journal Officiel
n° 3043 du 27/07/2006, p. 3767
Notes du CNLEGIS
  Voir J.O édition spéciale . Décret de ratification de la loi n°2006-006 du 24/07/2006  


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE


DECRET N° 2006-539 Portant ratification de l'Accord de financement du Projet de Redressement et de Restructuration du secteur de l'Eau et de l'Electricité conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2006-006 du 24 juillet 2006 autorisant la ratification de l'Accord de financement du Projet de Redressement et de Restructuration du secteur de l'Eau et de l'Electricité conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;





Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de financement du Projet de Redressement et de Restructuration du secteur de l'Eau et de l'Electricité conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement dont le texte figure en annexe.



Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.



Fait à Antananarivo, le 24 juillet 2006


Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA


Recherche par mot-clé

  • Un mot : il trouve les mots qui commencent par lui (« peine » trouve aussi « peines »).
  • Plusieurs mots : le passage (paragraphe, alinéa, cellule de tableau ou titre) doit les contenir tous, dans n'importe quel ordre.
  • Un mot ou une expression exacte : mettez-les entre guillemets. « "peine" » ne trouve que le mot « peine » (pas « peines »), « "peine de mort" » cherche exactement cette expression.
  • Accents et majuscules sont ignorés : « delit » trouve « Délit ».
  • La liste : cliquez sur un résultat pour vous y rendre. Les flèches, ou la touche Entrée, passent au résultat suivant.
  • Le texte des notes (la pastille notes) n'est pas inclus dans la recherche.

Notes

Signaler un problème