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Décret n°2006-538 du 24 Juillet 2006 Portant ratification de l'Accord de financement relatif au Financement complémentaire à l'Appui du Projet de Développement communautaire conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement (IDA).

Discipline
Finances
Date
24 Juillet 2006
Référence
2006-538
Journal Officiel
n° 3050 du 11/09/2006, p. 4011
Notes du CNLEGIS
  Décret de ratification de la loi n°2006-005 du 24/07/2006  

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