Décret n°2006-537 du 24 Juillet 2006 Portant ratification de l'Accord de financement relatif au Troisième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement.

Discipline: Finances
Date: 24 Juillet 2006
Référence: 2006-537
Journal Officiel: n° 3043 du 27/07/2006, p. 3763
Notes du CNLEGIS: Voir J.O édition spéciale . Décret de ratification de la loi n°2006-004 du 24/07/2006

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2006-537 Portant ratification l'Accord de financement relatif au Troisième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2006-004 du 24 juillet 2006 autorisant la ratification de l'Accord de financement relatif au Troisième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de financement relatif au Troisième Crédit d'Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et l'Association Internationale de Développement dont le texte figure en annexe.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 24 juillet 2006

Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

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