Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2006-452 du 21 Juillet 2006 Portant modification de certaines dispositions du décret n°2005-554 du 30 août 2005 portant création de l'Office national de lutte antitabac.

Discipline
Agriculture
Date
21 Juillet 2006
Référence
2006-452
Journal Officiel
n° 3057 du 09/10/2006, p. 4277
Notes du CNLEGIS
. Articles 5,9,10 et 11 du décret n°2005-554 du 30/08/2005 modifiés.

Signaler un problème