PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 2006-425 Portant création et statuts du National Leadership Institute of Madagascar.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 98-031 du 21 janvier 1999, portant définition des Etablissements Publics et les règles concernant la création d'Établissements publics;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut type des Etablissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003, portant organisation générale de la Présidence de la République;
• En Conseil des Ministres,
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier. Création
Il est créé, sous le nom de "National Leadership Institute of Madagascar", un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
Article 2. Dénomination et siège
Cet Établissement, dénommé "National Leadership Institute of Madagascar" fonctionne sous le sigle "NLIM".
Il a son siège à Antananarivo,
Article 3. Mission
Le NLIM a pour mission de renforcer les capacités de leadership des (futurs) leaders pour qu'ils puissent mener efficacement le processus de changement complexe auquel le pays fait face pour soutenir un développement socio-économique durable.
Article 4. Objectifs
Pour accomplir sa mission, le NLIM vise à :
1. fournir des leaders de haut niveau, à tous les niveaux de la société et dans tous les secteurs public et privé, capables de mobiliser le capital humain;
2. dispenser une formation "d'excellence" et qualifiante dans le domaine du leadership;
3. fournir un encadrement administratif et pédagogique branché aux technologies nouvelles.
Article 5. Organe tutelle
Compte tenu de son importance stratégique pour le développement du pays, cet Etablissement est placé sous la tutelle et l'autorité de la Présidence de la République de Madagascar.
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
CHAPITRE PREMIER - ORGANES DE L'INSTITUT
Article 6. Organisation générale
Le NLIM est administré par un Board of Directors et dirigé par un Chief Executive Officer qui travaille avec un Educational Council.
CHAPITRE II - DU BOARD OF DIRECTORS
Article 7. Attributions du Board of Directors
Le Board of Directors délibère notamment sur les objets suivants :
Sur le plan financier :
1. Les budgets de fonctionnement et d'investissement de l'Institut;
2. Le compte financier de l'Institut;
3. Les emprunts et les prises et cessions de participations financières;
4. Les acquisitions, locations et cessions de biens propres de l'Institut;
Sur le plan stratégique :
1. La politique générale de l'Institut;
2. Le Plan de Développement Stratégique de l'Institut,
3. Les partenariats avec des Institutions locales et internationales ;
Sur le plan opérationnel :
1. La structure générale de l'Institut et le règlement général de son personnel;
2. Le règlement intérieur de l'Institut;
3. La nomination d'un commissaire aux comptes;
Sur le plan pédagogique :
1. L'organisation de la scolarité et de la formation;
2. Le développement scientifique et pédagogique de l'Institut:
3. Les droits de scolarité et les bourses d'études
Article 8. Composition du Board of Directors
Le Board of Directors comprend neuf (9) membres :
1. Cinq (5) représentants de l'État désignés dans les conditions suivantes :
- un représentant de la Présidence de la République de Madagascar chargé de la planification;
- un représentant de la Primature ;
- le Ministre chargé de la décentralisation;
- le Ministre de la fonction publique;
- le Ministre chargé de l'éducation nationale et de la recherche scientifique.
2. Deux (2) représentants du secteur privé choisis en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'Institut;
3. Deux (2) représentants des sociétés civiles choi,sis en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'Institut.
Les membres du Board of Directors sont nommés par arrêté de la Présidence de la République, pour une durée de trois (3) ans renouvelable une (1) fois.
Article 9. Frais et débours
Les membres du Board of Directors exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent bénéficier de la prise en charge des frais et débours occasionnés dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 10. Président du Board of Directors
Choisi parmi les membres du Board of Directors et nommé par décret pris en Conseil des Ministres, le Président exerce les fonctions suivantes pour une durée de trois (3) ans renouvelable :
1. il approuve les ordres du jour des réunions du Board of Directors;
2. il convoque les réunions du Board of Directors ;
3. il préside les séances du Conseil ;
4. il peut inviter au Board of Directors pour avis toute personne dont il juge la présence utile au regard de l'ordre du jour;
5. il participe, annuellement avec l'organe tutelle, à l'évaluation de la performance du Chief Executive Officer de l'Institut;
6. il peut, en accord avec les autres membres du Board of Directors, suggérer à l'organe tutelle la proposition de nomination et celle de cessation de fonctions du Chief Executive Officer de l'Institut.
Article 11. Réunion du Board of Directors
Le Board of Directors se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Lorsque l'intérêt de l'Institut l'exige, il se réunit également en session extraordinaire, soit sur l'initiative de son Président ou à la demande des deux tiers au moins de ses membres.
L'ordre du jour est communiqué aux membres dix (10) jours au moins avant la date de la réunion du Conseil. En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété par le Président, sur proposition du Chief Executive Officer.
Article 12. Délibérations du Board of Directors
Le Board of Directors ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de vingt (20) jours. Lors de cette deuxième réunion, il délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises, soit par consensus ou à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 13. Délégation de pouvoirs par le Board of Directors
Le Board of Directors peut déléguer, sans faculté de subdélégation, certaines de ses attributions au Chief Executive Officer sauf celles relatives à l'examen et à l'adoption des budgets et des comptes financiers. Celui-ci rend compte, lors de la plus prochaine séance du Conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
CHAPITRE III - DU CHIEF EXECUTIVE OFFICER
Article 14. Attributions du Chief Executive Officer
Nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Board of Directors et sur la base d'un programme de développement institutionnel qu'il a présenté, le Chief Executive Officer dirige l'Institut et à ce titre :
1. il met en oeuvre la politique définie par le Board of Directors et assure l'exécution de ses délibérations.
2. il s'assure de l'exécution des programmes de formation de l'Institut;
3. il assure le respect de l'ordre et de la discipline;
4. il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Institut;
5. il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution;
6. il assure la direction de l'ensemble du personnel de l'Institut;
7. il recrute, nomme, évalue et licencie le personnel administratif de l'Institut dans les conditions et limites fixées par le Board of Directors ;
8. il passe en son nom tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Board of Directors et en suit l'exécution;
9. il signe tous les actes engageant l'Institut décidés par le Board of Directors, ainsi que les retraits de fonds et des valeurs, les mandats sur les banques et les établissements de crédits;
10. il représente l'Institut en justice et dans tous les actes de la vie civile;
11. il assiste, avec voix consultative, aux réunions du Board of Directors et en assure le secrétariat de séance: à ce titre, il établit un procès-verbal co-signé par le Président et un membre présent;
12. il présente chaque année au Board of Directors le rapport d'activité de l'Institut.
Il peut être assisté d'un Vice Chief Executive Officer proposé par lui-même et approuvé par le Board of Directors.
Article 15. Délégation des pouvoirs par le Chief Executive Officer
Dans l'exercice de ses attributions, le Chief Executive Officer peut déléguer certains de ses pouvoirs fonctionnels, soit au Vice Chief Executive Officer ou à un ou plusieurs Directeurs opérationnels placés sous son autorité.
Article 16. Staff du Chief Executive Officer
Dans l'exercice de sa fonction d'ordonnateur du budget, il est assisté d'un Directeur Administratif et Financier. Ce Directeur est responsable de la gestion administrative, logistique et financière de l'Institut.
Dans l'exécution des programmes pédagogiques, il est assisté d'un Directeur de Formation. Ce Directeur est responsable de la mise en exécution et de la promotion des programmes de formation de l'Institut.
CHAPITRE IV - DU EDUCATIONAL COUNCIL
Article 17. Attributions du Educational Council
Le Educational Council est consulté pour avis technique sur toutes les questions touchant aux activités scientifiques et pédagogiques de l'Institut.
Il se réunit au moins deux (2) fois par an.
Article 18. Composition du Educational Council
Le Educational Council de l'Institut est composé de sept (7) membres :
1. le Chief Executive Officer, Président du Conseil
2. le Directeur de Formation;
3. un représentant du corps professoral;
4. un représentant des stagiaires ;
5. trois personnalités qualifiées appartenant au milieu d'enseignement supérieur en management privé et public.
Les représentants du corps professoral et des stagiaires sont désignés par le Board of Directors après élection dont les modalités sont fixées dans le règlement intérieur de l'Institut. Les personnalités qualifiées sont désignées par le Board of Directors sur proposition du Chief Executive Officer.
Le mandat des membres du Educational Council est fixé pour une période de trois (3) ans renouvelables, sauf pour le représentant des stagiaires, étant pour une période d'un (1) an non renouvelable.
Article 19. Frais et débours
Les membres du Educational Council exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent bénéficier de la prise en charge des frais et débours occasionnés dans l'exercice de leurs fonctions.
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 20. Dispositions générales
L'Institut dispose d'un budget autonome dont la gestion, confiée au Chief Executive Officer, est soumise au régime financier et comptable en vigueur.
Ce budget est adopté par le Board of Directors dans les trois (3) mois qui suivent la création de l'Institut puis, chaque année, avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.
Article 21. Budget
Le budget de l'Institut est constitué notamment :
En recettes,
1. par les subventions de l'Etat et des divers organismes nationaux et internationaux publics ou privés;
2. par les dons et legs;
3. par les droits d'inscription des stagiaires;
4. par les contributions des stagiaires aux frais de scolarité;
5. par le produit de la vente de publications et de documents ;
6. par le produit des manifestations artistiques, culturelles et scientifiques organisées par l'Institut;
7. par les revenus des biens meubles et immeubles loués ou vendus par l'Institut;
8. par le produit du placement de ses fonds:
9. par les emprunts intérieurs et extérieurs;
10. par les recettes diverses résultant de ses propres activités;
11. par toutes recettes autorisées par les lois et règlements.
En dépenses,
1. par les charges de fonctionnement et d'équipement;
2. par les dépenses d'investissement;
3. par le remboursement des emprunts et avances;
4. par toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement par l'Institut de ses missions.
Article 22. Comptabilité
La comptabilité de l'Institut est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des finances, sur proposition du Board of Directors, et placé sous l'autorité administrative du Chief Executive Officer.
Article 23. Comptes et exercice comptable
Les comptes de l'Institut doivent être tenus régulièrement et conformément au Plan Comptable en vigueur. L'organe tutelle peut à tout moment procéder à la vérification des comptes.
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, sauf lors du démarrage des activités dont l'exercice comptable débute à partir de la date d'ouverture de l'Institut et s'achève le 31 décembre de la même année.
Article 24. Dépôts de fonds
Les fonds de l'Institut sont déposés au Trésor.
Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, le Chief Executive Officer est autorisé à déposer dans un ou plusieurs comptes de dépôt, auprès des banques primaires, des fonds liés aux prestations de service fournies à titre onéreux. Les fonds déposés dans ces comptes doivent figurer dans la comptabilité de l'Institut.
Article 25. Contrôle financier
Le compte financier pour chaque exercice est soumis au contrôle d'un Commissaire aux Comptes et transmis à l'organe tutelle pour approbation.
Indépendamment du contrôle légal et réglementaire régissant les Etablissements Publics Nationaux, l'Institut peut faire appel à un audit externe.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Exécution
La Présidence, la Primature, le Ministre de la décentralisation et de l'aménagement du territoire, le Ministre de la fonction publique, du travail et des lois sociales et le Ministre de l'éducation nationale et de la recherche scientifique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 23 juin 2006
Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO