MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS

DECRET N° 2006-295

Modifiant les dispositions des décrets N° 99-837 du 25 octobre 1999 portant création d'une Redevance d'Usage de la Route et N°2002-651 du 12 juillet 2002 modificatif du décret N°99-837.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d'Entretien Routier;
• Vu la loi n° 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte Routière;
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, décret n° 2004-680 du 05 juillet 2004, décret n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, décret n° 2005-144 du 17 mars 2005, décret n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et le décret n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du gouvernement;
• Vu le décret n° 2005-161 du 04 avril 2005 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et des Transports ainsi que l'Organisation Générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 99-837 du 25 octobre 1999 portant création d'une redevance d'usage de la route;
• Vu le décret n° 2002 -577 du 04 juillet 2002 portant refonte du statut et des modalités de fonctionnement du Fonds d'Entretien Routier;
• Sur proposition du Ministre des Travaux Publics et des Transports et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

Article premier. Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret n° 99-837 du 25 octobre 1999 portant création d'une redevance d'usage de la route ainsi que les dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-651 du 12 juillet 2002 modificatif du décret n° 99837.

Article 2. En application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d'Entretien Routier, il est créé une "Redevance pour l'Entretien Routier" (RER) payable aux montants et selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret.

Article 3. La Redevance pour l'Entretien Routier s'applique à tous véhicules automobiles et véhicules à moteur circulant ou utilisant le réseau routier du territoire national quel que soit le classement de la route empruntée.

Tout consommateur de carburants et de lubrifiants qu'il soit une personne physique ou morale, une Institution de quelque statut qu'il soit, est assujetti au paiement de cette redevance.

Article 4. Le taux de prélèvement de la Redevance pour l'Entretien Routier (RER) sur les carburants appliqué sur les prix des carburants et lubrifiants à la sortie des dépôts de distributeurs des différents produits pétroliers est fixé par arrêté interministériel signé par le Ministre chargé des Transports, le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de l'Energie.

Les produits ci-après sont touchés par l'application de cette redevance: l'essence super, l'essence tourisme, le gas-oil, les huiles moteur et de transmission, les graisses.

Article 5. Cette redevance est précomptée à la sortie des dépôts de stockage par les Compagnies de Distribution de carburants, qui versent dans un compte de dépôt du Fonds d'Entretien Routier (FER), ouvert au nom du FER dans les écritures du Trésor Public, après une déclaration de recettes déposées auprès des Services des Impôts du Ministère chargé du Budget et qui assure la vérification et le contrôle.

Le Secrétaire Général du FER est destinataire de copies de toutes déclarations de recettes effectuées par les Compagnies de distribution aux fins de contrôle.

Article 6. Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles des décrets n° 99837 du 25 octobre 1999 et n° 2002-651 du 12 juillet 2002 sont et demeurent abrogées.

Article 7. Le Ministre des Travaux Publics et des Transports, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de l'Energie et des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 9 mai 2006

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY