GOUVERNEMENT
DECRET N° 2006-278
Portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR) et du Programme National de Développement Rural (PNDR).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 juin 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 05 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juin 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005 ;n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et du décret n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Le Plan d'Action de Développement Rural, ci-après désigné PADR, est un cadre permettant de concevoir, définir et orienter les stratégies et les programmes de développement rural à Madagascar. Le Programme National de Développement Rural (PNDR) est le document référentiel de base à tous les programmes et projets de développement rural.
Article 2. Le Plan d'Action de Développement Rural ou PADR est un processus participatif d'élaboration, de planification et de priorisation des actions à mener pour le développement rural. Il vise la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des mesures, programmes et projets spécifiques, initiés par les structures administratives, avec la participation du secteur privé, des groupements associatifs paysans et diverses organisations non gouvernementales.
Article 3. Les organes responsables du processus PADR et du pilotage de la mise en oeuvre du PNDR sont :
- Le Comité Interministériel d'Orientation et de Validation (CIOV)
- L'Equipe Permanente de Pilotage (EPP) assistée d'un Secrétariat Permanent (SP)
- Les Groupes régionaux de Travail de Développement Rural (GTDR).
Article 4. Le Comité Interministériel d'Orientation et de Validation (CIOV), présidé par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement est composé des :
- Ministre Chargé de l'Environnement, des Eaux et Forêts.
- Ministre Chargé des Transports et des Travaux Publics.
- Ministre chargé de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.
- Ministre Chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire.
- Ministre Chargé de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique.
- Ministre Chargé de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé
- Ministre chargé de l'Economie, des Finances et du Budget.
Le Comité Interministériel d'Orientation et de Validation a pour mission de valider les mises à jour du Plan d'Action de Développement Rural et du Programme National de Développement Rural ou PNDR sur proposition de l'Equipe Permanente de Pilotage et d'orienter les activités de cette dernière.
Article 5. L'Equipe Permanente de Pilotage est constituée par un représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les secrétaires généraux des départements ministériels énumérés à l'Article 4 ci-dessus, de deux représentants des Chefs de Régions, des responsables d'organismes ou programmes oeuvrant pour le développement rural ainsi que de personnes choisies en raison de leur compétence particulière.
L'Equipe Permanente de Pilotage a pour mission le pilotage, la coordination et le suivi de la mise en oeuvre du Plan d'Action de Développement Rural et du Programme National de Développement Rural ou PNDR.
Les membres de l'Equipe Permanente de Pilotage sont nommés par arrêté du Premier Ministre.
Leurs fonctions ne sont pas rémunérées.
Article 6. Dans le cadre de sa mission générale, l'Equipe Permanente de Pilotage ou EPP est particulièrement chargée de :
- recenser les politiques sectorielles et sous-sectorielles et les programmes touchant le développement rural, de les analyser, et les aligner aux orientations et aux axes stratégiques du Programme National de Développement Rural ou PNDR ;
- harmoniser les interventions des différents partenaires appuyant le développement rural;
- analyser les propositions émanant du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des différents groupements associatifs paysans;
- appuyer l'intégration d'investissements privés dans le contexte de la programmation de développement rural;
- assurer la programmation participative nationale et régionale pour le développement rural;
- faciliter le développement de mécanismes de coordination et de collaboration des différentes parties prenantes dans le développement rural;
- assurer la production des informations nécessaires pour la programmation et le suivi-évaluation du Programme National Développement Rural ou PNDR.
Article 7. Les réunions de l'Equipe Permanente de Pilotage sont convoquées, animées et présidées par un président nommé par arrêté du Premier Ministre.
L'Equipe Permanente de Pilotage est assistée d'un Secrétariat Permanent (SP) chargé de mettre en forme les documentations nécessaires aux travaux de conception, de discussion et examen thématique se rapportant au Plan National de Développement Rural et au Programme National de Développement Rural ou PNDR et d'un gestionnaire de crédit responsable de la comptabilisation de toutes les opérations.
Les membres du Secrétariat Permanent issus de l'Equipe Permanente de Pilotage ou EPP sont désignés suivant des procédures internes. L'Equipe Permanente de Pilotage peut faire appel à une assistance externe pour appuyer le Secrétaire Permanent.
Article 8. Dans le cadre des actions à mener au titre du Plan d'Action de Développement Rural, l'Equipe Permanente de Pilotage met en place au niveau central, en tant que de besoin des groupes de travail et de réflexion dénommés respectivement " Groupes Thématiques Centraux" (GTC) et au niveau régional des " Groupes de Travail de Développement Rural régionaux" (GTDR), dont le mode de fonctionnement et les attributions sont définis par arrêté interministériel.
L'Equipe Permanente de Pilotage peut également s'appuyer sur des organes existants.
Article 9. Les dépenses occasionnées par les travaux de l'Equipe Permanente de Pilotage, des Groupe Thématique Centraux ou GTC et des Groupe Travail de Développement Rural ou GTDR sont supportées par les crédits alloués au Plan d'Action de Développement Rural ou PADR.
Article 10. Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente sont et demeurent abrogées notamment le décret 99-022 du 20 janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR) et le décret n° 2003905 du 02 Septembre 2003 portant modification du décret n° 99-022 du 20 janvier 1999 portant institutionnalisation du processus d'élaboration du Plan d'Action de Développement Rural (PADR).
Article 11. Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, le Ministre des Transports et des Travaux Publics, le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, te Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 26 avril 2006
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Charles Sylvain RABOTOARISON
Le Ministre des Transports et des Travaux Publics,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Harison RANDRIARIMANANA
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
Jean Angelin RANDRIANARISON
Le Ministre de l'Education Nationale du Commerce, et de la Recherche Scientifique,
Haja Nirina RAZAFINJATOVO
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, p.i
Roland RANDRIAMAMPIONONA