MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
DECRET N° 2006-262
Conférant au port d'Ehoala le statut de port d'intérêt national non autonome, délimitant sa circonscription, Portant approbation de la Convention de Concession Global de Gestion et d'Exploitation du port d'Ehoala, de son Cahier des Charges et de ses Annexes et autorisant le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Travaux Publics et des Transports à signer la Lettre de Garantie de l'Etat dont le modèle est annexé au cahier des charges de la concession.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n° 60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le domaine public,
• Vu la loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu le décret n° 64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-00l du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-l44 du 7 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-659 du 4 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux,
• Vu le décret n° 2004-699 du 13 juillet 2004 portant application de la loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statuts des ports,
• Vu le décret n° 2005-50l du 19 juillet 2005 déclarant d'utilité publique et classant dans le domaine public l'ensemble des terrains nécessaires aux travaux de construction d'infrastructures industrialo portuaire de Tolagnaro,
• Sur proposition conjointe du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et du Ministre des Travaux Publics et des Transports,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Le statut du port d'intérêt national non autonome est conféré au port d'Ehoala.
Article 2. La circonscription du port d'Ehoala est la partie du domaine public auquel l'article 4 du décret n° 2005-501 du 19 juillet 2005 a conféré le statut de domaine public portuaire géré en application de la Loi n° 2003-025 du 5 septembre 2003 portant statut des ports et de son décret d'application n°2004-699 du 13 juillet 2004 (zone en hachurée rouge sur le plan annexé au décret n°2005-501).
Article 3. Sont approuvés la Convention, le Cahier des Charges et ses Annexes confiant à la Société Port d'Ehoala S.A. la Concession Globale pour la conception, la construction, la gestion, l'exploitation et le financement du port d'Ehoala.
Article 4. Le Ministre de l'Economie des Finances et du Budget et le Ministre des Travaux Publics et des Transports sont autorisés à signer la Lettre de Garantie de l'Etat dont le modèle est annexé au Cahier des Charges de la concession.
Article 5. Le présent décret ainsi que ses annexes qui comprennent la Convention de Concession, son Cahier des Charges et ses Annexes seront publiés au Journal Officiel de la République.
Article 6. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget et le Ministre des Travaux Publics et des Transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret.
Fait à Antananarivo, le 11 avril 2006
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
Roland RANDRIAMAMPIONONA
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON