PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2006-207 Portant création du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption,
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004-680 du 05 juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005, portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003-1126 du 16 décembre 2003 portant organisation de la Présidence de la République,
• En Conseil des Ministres,

Article premier. Conformément à l'article 18 de la loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est institué un organisme dénommé "Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité" (CSI), placé sous l'autorité du Président de la République.

Article 2. Le Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité est un Task force ayant pour mission de :

1° développer le Système National d'Intégrité;

2° appuyer la mise en %u0153uvre de la politique nationale en matière d'Intégrité, notamment dans le domaine de la réforme de la Justice et de la Police Judiciaire;

3° assister les piliers du Système National d'Intégrité.

Article 3. Le Comité est composé de sept membres :

1° un président, nommé par décret du Président de la République;

2° un juriste, désigné par l'Ordre des avocats ;

3° un journaliste, désigné par l'Ordre des journalistes;

4° un expert comptable et financier, désigné par l'Ordre des experts comptables et financiers;

5° un opérateur économique, désigné par la Fédération Nationale des Chambres de Commerce, d'Industrie, d'Artisanat et d'Agriculture;

6° une personnalité issue de la société civile, désignée par une entité fédérale représentative des organisations de la société civile;

7° le Médiateur de la République.

La désignation se fait selon la procédure propre à chaque entité concernée. La désignation des membres autres que le président doit être accompagnée de celle d'un suppléant.

Les membres du Comité sont choisis en raison de leur respectabilité notoire et de leur bonne moralité.

Les membres en exercice du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption restent et demeurent membres du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité jusqu'à la nomination des nouveaux membres. .

Article 4. La désignation des membres du Comité est constatée par décret du Président de la République, lequel doit intervenir dans un délai de un mois à compter de la date de réception du procès-verbal de désignation.

Article 5. Le mandat des membres du Comité est de trois ans, renouvelable une seule fois.

Le mandat d'un membre cesse lorsque l'entité qui l'a désigné aura retiré son investiture. Il en est de même lorsqu'il cesse d'appartenir à l'entité qui l'a désigné. La cessation est constatée dans la même forme que la nomination.

En cas de vacance par décès ou dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le suppléant termine le mandat du titulaire. Le Président du Comité informe l'autorité investie du pouvoir de désignation qu'elle aura à désigner un nouveau suppléant dans les vingt jours conformément aux procédures prévues à l'article 3.

Les fonctions des membres remplaçants prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

En fin de mandat, les membres sortants continuent d'accomplir leur mission jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux membres.

Article 6. Le Comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président. Il se réunit, le cas échéant, à la demande de la moitié de ses membres, ou du Président de la République.

En cas d'empêchement du président, les réunions du Comité sont dirigées par le Doyen d'âge.

La première réunion du Comité se tient dans le mois qui suit la nomination des membres.

Article 7. Le Président du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité établit annuellement un rapport sur ses relations avec les piliers d'Intégrité, qu'il adresse avant le 15 avril de l'année suivante au Président de la République.

Article 8. Dans l'accomplissement de ses missions, le Comité peut solliciter de toute personne ou de toute autorité publique des observations, remarques ou avis et recevoir tous renseignements ou tous documents utiles qui lui sont volontairement donnés ou transmis.

Il peut aussi faire appel à tout expert national ou international qui siègera, pour les besoins de ses missions, de façon ponctuelle et à titre consultatif.

Il peut également solliciter la collaboration de tout organisme public ou privé.

Article 9. Le Comité établit son règlement intérieur.

Article 10. Le Comité dispose d'un Secrétariat Permanent dirigé par un Secrétaire Exécutif, ayant rang de Secrétaire Général de ministère, nommé par décret du Président de la République.

Le Secrétariat Permanent est composé de :

1° une Direction Stratégies;

2° une Direction Communication et Relations Extérieures;

3° une Direction Suivi et Evaluation;

4° une Direction Administrative et Financière.

Article 11. Le Secrétaire Exécutif assiste le Président dans l'exercice de ses fonctions. Il dirige, anime, oriente et coordonne les activités des Directions conformément aux missions du Comité.

Les Directeurs sont chargés de l'animation, de la coordination et du suivi des activités de leurs directions respectives. Ils ont rang de Directeur de ministère.

Chaque Direction est organisée en services dirigés par des responsables ayant rang de chef de service de ministère.

Le Secrétaire Exécutif et les membres du personnel du Secrétariat Permanent sont dotés d'une carte de fonction.

Article 12. Le Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité se substitue au Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption et, sous réserve des dispositions du présent décret, assure la continuité de ses activités et engagements.

Le personnel du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption est remis et transféré au Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité.

Le fonctionnement et l'organisation du Secrétariat Permanent du Comité pour la Sauvegarde de l'Intégrité demeurent régis par l'arrêté n° 10 554/2004 du 3 juin 2004 modifié par l'arrêté n°17 052/2005 du 07 novembre 2005 fixant l'attribution du Président et l'organisation générale du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption et les textes subséquents, lesquels pourront être modifiés dans les mêmes formes.

Article 13. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret notamment le décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002, modifié, par le décret n° 2004982 du 12 octobre 2004 portant création du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Corruption.

Article 14. Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, et le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Chargé de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 mars 2006

Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jean Théodore RANJIVASON

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre de la Défense Nationale,
Le Général de Corps d'Armée Petera BEHAJAINA

Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
Le Général de Corps d'Armée Charles RABEMANANJARA

Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, Chargé de la Sécurité Publique,
Lucien Victor RAZAKANIRINA