MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
DECRET N° 2006-204
Fixant les attributions du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 Mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l'Etat,
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 modifié par le Décret n° 93-842 du 16 Novembre 1993, portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat et ses textes subséquents,
• Vu le Décret n° 91-615 du 20 Décembre 1991 fixant les principes généraux d'organisation des départements ministériels et des Hauts Emplois de l'Etat,
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003 modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 05 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004, n° 2005-144 du 17 Mars 2005, n° 2005-700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
• En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :
Article premier. Le Ministre de l'industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé est chargé de la conception, de l'élaboration et de la mise en %u0153uvre de la politique de l'Etat en matière d'industrie, notamment pour le développement de l'artisanat, des microentreprises et du tissu industriel, ainsi que du commerce des biens et services, notamment pour le développement des échanges au niveau national et international et ce en vue de l'optimisation de l'intégration de Madagascar dans l'économie mondiale.
Il est particulièrement chargé de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de développement industriel, du transfert de la technologie, de la compétitivité et de l'intégration de Madagascar dans l'économie mondiale.
A ce titre, le Ministre met en oeuvre une politique pour :
- La redynamisation de l'industrie, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises et industries,
- la promotion du partenariat entre l'Etat et le Secteur Privé,
- La densification soutenue du tissu industriel et commercial,
- Le renforcement de la compétitivité nationale
- L'augmentation des exportations Malgaches,
- l'intégration progressive de Madagascar dans les sphères de développement régional et international (sous-régions/régions/OMC)
Article 2. L'organisation générale du Ministère de l'industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé est fixée comme suit : .
1. Cabinet du Ministre
1.1. Directeur du Cabinet
1.2. Trois (03) Assistants Techniques Etrangers
1.3. Trois (03) Conseillers Techniques Permanents
1.4. Trois (03) Conseillers Techniques Non Permanents
1.5. Trois (03) Chargés de Mission
1.6. Trois (03) Inspecteurs
1.7. Un (01) Conseiller Médico-social
1.8. Un (01) Chef Protocole
1.9. Un (01) Chef Secrétariat Particulier
1.10. Un (01) Attaché de Presse
1.11. Direction du Planning Stratégique :
- Service Etudes Economiques
- Service de la Planification
- Service du Suivi des Performances
2. Secrétaire Général
2.1. Direction Administrative et Financière
- Service Financier
- Service Logistique et Contentieux
- Service Médico-social
- Service Financier
- Service Logistique et Contentieux
- Service Médico-social
2.2. Direction des Systèmes d'Information
- Service Etudes et Analyses des Systèmes d'Information
- Service Exploitation et Maintenance Informatique
- Service Informatique chargé de l'Industrie
- Service Informatique chargé de l'Artisanat
- Service Informatique chargé pu Commerce
- Service Etudes et Analyses des Systèmes d'Information
- Service Exploitation et Maintenance Informatique
- Service Informatique chargé de l'Industrie
- Service Informatique chargé de l'Artisanat
- Service Informatique chargé pu Commerce
2.3. Direction des Affaires Juridiques
- Service Etudes Juridiques
- Service Contentieux
- Service Cadre Juridique des Affaires
- Service Etudes Juridiques
- Service Contentieux
- Service Cadre Juridique des Affaires
2.4. Direction des Partenariats
- Service de la Tutelle des Etablissements Publics et des Organismes - rattachés (STEPOR)
- Service de la Coordination avec les Bailleurs
- Service de la Coordination Interprofessionnelle
- Service du Développement des Partenariats
- Service de la Tutelle des Etablissements Publics et des Organismes - rattachés (STEPOR)
- Service de la Coordination avec les Bailleurs
- Service de la Coordination Interprofessionnelle
- Service du Développement des Partenariats
2.5. Direction des Ressources Humaines
- Service du Personnel
- Service des Carrières
- Service de la formation
- Service du Personnel
- Service des Carrières
- Service de la formation
2.6. Direction des PME/PMI
- Service du Renforcement de Capacité
- Service de la Promotion des Coopératives
2.7. Direction de la Coordination des Régions :
- Six (06) Directions Provinciales de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé (DPICDSP) à :
2.7.1. Antananarivo
2.7.2. Antsiranana
2.7.3. Fianarantsoa
2.7.4. Mahajanga
2.7.5. Toamasina
2.7.6. Toliary
Chaque Direction Provinciale est composée des Services suivants :
- Service de l'Industrie, de l'Artisanat et du Commerce
- Service du Conditionnement et de la Qualité (SC)
- Service Administratif et Financier (SAF)
• Vingt et deux (22) Services Régionaux de l'industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé se répartissant comme suit :
1. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d'Analamanga basé à Antananarivo Renivohitra et couvrant les Districts d'Antananarivo- Renivohitra , d'Antananarivo Atsimondrano, d'Antananarivo Avaradrano, d'Andramasina, d'Anjozorobe, de Manjakandriana, d'Ambohidratrimo et d'Ankazobe.
2. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Bongolava basé à Tsiroanomandidy et couvrant les Districts de Fenoarivobe et de Tsiroanomandidy
3. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Vakinankaratra basé à Antsirabe I et couvrant les Districts d'Ambatolampy, d'Antanifotsy, d'Antsirabe I, d'Antsirabe II, de Betafo et de Faratsiho.
4. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de l'ltasy basé à Miarinarivo et couvrant les Districts d'Arivonimamo, de Miarinarivo et de Soavinandriana.
5. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Diana basé à Antsiranana I et couvrant les Districts d'Antsiranana I, d'Antsiranana II, d'Ambanja, d'Ambilobe et de Nosy-Be.
6. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Sava basé à Sambava et couvrant les Districts d'Andapa, d'Antalaha, d'Iharana et de Sambava.
7. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d'Amoron'i Mania basé à Ambositra et couvrant les Districts d'Ambatofinandrahana, d'Ambositra, de Fandriana et de Manandriana.
8. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de la Haute Matsiatra basé à Fianarantsoa I et couvrant les Districts de Fianarantsoa I, de Fianarantsoa II, d'Ambalavao, d'Ambohimahasoa et d'Ikalamavony.
9. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de l'Ihorombe basé à Ihosy et couvrant les Districts d'Ihosy, d'Iakora et d'Ivohibe.
10. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Vatovavy-Fitovinany basé à Manakara et couvrant les Districts de Manakara, de Mananjary, d'Ifanadiana, d'Ikongo, de Nosy Varika et de Vohipeno.
11. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de d'Atsimo Atsinanana basé à Farafangana et couvrant les Districts de Farafangana, de Vondrozo, de Vangaindrano, de Befotaka et de Midongy Atsimo.
12. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Boeny basé à Mahajanga I et couvrant les Districts de Mahajanga I, de Mahajanga II, de Marovoay, d'Ambato-Boéni, de Mitsinjo et de Soalala.
13. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé du Melaky basé à Maintirano et couvrant les Districts de Maintirano, d'Ambatomainty, d'Antsalova, de Besalampy et de Morafenobe.
14. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Sofia basé à Antsohihy et couvrant les Districts d'Antsohihy, d'Analalava, de Bealanana, de
Befandriana Nord, de Mampikony, de Mandritsara et de Boriziny.
15. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Betsiboka basé à Maevatanàna et couvrant les Districts de Maevatanàna, de Kandreho et de Tsaratanàna.
16. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d' Alaotra Mangoro basé à Ambatondrazaka et couvrant les Districts d'Ambatondrazaka, d'AmparafaravoJa, d'Andilamena, de Moramanga et d'Anosibe An'ala.
17. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d' Atsinanana basé à Toamasina I et couvrant les Districts de Toamasina I, Toamasina II, de Brickaville, de Vatomandry, de Mahanoro, d'Antanambao Manampotsy et de Marolambo.
18. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d' Analanjirofo basé à Fenerive-Est et couvrant les Districts de Fenerive-Est, de Vavatenina, de Soanierana Ivongo, de Sainte Marie, de Mananara et de Maroantsetra.
19. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d'Androy basé à Ambovobe Androy et couvrant les Districts d'Ambovobe Androy, de Bekily, de Beloha et de Tsihombe.
20. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d'Anosy basé à Taolagnaro et couvrant les Districts de Taolagnaro, d'Amboasary Sud et de Betroka.
21. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé d'Atsimo Andrefana basé à Toliary I et couvrant les Districts de Toliary I, de Toliary II, d'Ampanihy, de Benenîtra, de Beroroha, de Betioky, de Morombe, de Sakaraha et d'Ankazobe.
22. Service Régional de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé de Menabe basé à Morondava et couvrant les Districts de Morondava, de Miandrivazo, de Manja, de Mahabo et de Belo sur Tsiribihina.
Chaque Direction Provinciale est composée des Services suivants :
- Service de l'Industrie, de l'Artisanat et du Commerce
- Service du Conditionnement et de la Qualité (SC)
- Service Administratif et Financier (SAF)
3. Direction Générale de l'Industrie
3.1. Direction du Développement des Filières
- Service de la Stratégie et Structuration des Filières
- Service de la Compétitivité
- Service des Impacts Socio-économiques des Réglementations
- Service de la Stratégie et Structuration des Filières
- Service de la Compétitivité
- Service des Impacts Socio-économiques des Réglementations
3.2. Direction du Développement Industriel
- Service de l'Amélioration du Climat des Affaires
- Service du Développement du Capital Humain
- Service d'Appui aux Industriels
- Service de l'Amélioration du Climat des Affaires
- Service du Développement du Capital Humain
- Service d'Appui aux Industriels
3.3. Direction de l'Artisanat
- Service du Renforcement de Capacité des Artisans
- Service de la Promotion de l'Artisanat
- Service du Renforcement de Capacité des Artisans
- Service de la Promotion de l'Artisanat
4. Direction Générale du Commerce
4.0. Service des Statistiques du Commerce
4.1. Direction du Commerce International
- Service des Accords Multilatéraux et Bilatéraux
- Service de la Promotion des Exportations et des Evènements
- Service de la Coordination Interministérielle sur les Exportations
- Service des Accords Multilatéraux et Bilatéraux
- Service de la Promotion des Exportations et des Evènements
- Service de la Coordination Interministérielle sur les Exportations
4.2 Direction du Commerce Intérieur
- Service de la Facilitation des Importations
- Service de la Consommation
- Service de la Régulation Commerciale
- Service du Registre du Commerce
- Service de la Facilitation des Importations
- Service de la Consommation
- Service de la Régulation Commerciale
- Service du Registre du Commerce
4.3. Direction du Conditionnement et de la Qualité
- Service de la Promotion de la Qualité
- Service du Conditionnement et de la Réglementation
- Service de la Métrologie Légale
Article 3. Le Directeur de Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. Il est responsable de la supervision et du fonctionnement de l'ensemble du Cabinet dont il organise et coordonne le programme de travail et veille à son exécution. Il assure aussi l'unité du Cabinet et donne à cet effet des directives.
Le Directeur de Cabinet peut recevoir du Ministre délégation pour le remplacer dans les cérémonies ou missions officielles, pour signer un certain nombre de décisions à caractère politique n'engageant pas l'Etat, pour être chargé des missions particulières notamment dans les relations avec les autres institutions de l'Etat et pour diriger certaines commissions dont la présidence échoit en principe au Ministre.
Article 4. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l'exercice de ses attributions administratives et techniques.
Il assure la coordination, l'animation et le suivi des activités des Directions Générales, des Directions Centrales et Provinciales, des Services Centraux et Régionaux du Ministère ainsi que des Etablissements Publics et des Organismes rattachés au Ministère. .
A ces fins, le Ministre peut, par voie d'Arrêté ou Décision, lui donner délégation de signature de tous actes administratifs et correspondances relevant de ses attributions, à l'exclusion des actes réglementaires, des Arrêtés et correspondances engageant l'Etat à l'échelon international.
A ce titre, le Secrétaire Général a autorité sur les Directions Générales, les Directions Centrales et Provinciales, les Services Centraux et Régionaux du Ministère ainsi que des Etablissements Publics et Organismes rattachés au Ministère.
Article 5. Le Secrétaire Général supervise directement :
- La Direction Administrative et Financière chargée de la préparation des budgets et de la gestion des crédits alloués au Ministère ainsi que de la gestion de son patrimoine et de ses services socio-économiques. En outre, le Directeur Administratif et Financier est ordonnateur délégué des dépenses et de la comptabilité matière du Ministère.
- La Direction des Systèmes d'Information chargée des études et stratégies de mise en place du système d'information dans le cadre de la mise en %u0153uvre de l'e- gouvernance, ainsi que de l'exploitation et maintenance des systèmes informatiques, et de la pormation et appui aux utilisateurs.
- La Direction des Affaires Juridiques chargée de l'élaboration et de l'application des règles de la production et du commerce des biens et services, de la concurrence et de la protection des consommateurs. Elle traitera en outre tous les contentieux économiques.
- La Direction des Partenariats chargée de la coordination et de la gestion des relations du Ministère avec l'environnement extérieur.
- La Direction des Ressources Humaines chargée de la gestion et de la formation du personnel ainsi que de la gestion des carrières des agents du Ministère.
- La Direction de la Coordination des Régions chargée des Directions et Services provinciaux et régionaux.
Article 6. Les Directeurs Généraux et les Directeurs animent, coordonnent et contrôlent les activités des différents services placés sous leurs autorités. Ils peuvent recevoir subdélégation du Ministre ou délégation du Secrétaire Général pour signer des actes ou correspondances qui leur sont confiés par ces derniers.
Article 7. La Direction Générale de l'Industrie est chargée de traduire en termes opérationnels la politique de l'Etat en matière d'industrie, notamment dans le domaine de l'industrialisation, du transfert de la technologie, de l'artisanat à travers le développement des filières et assure ainsi la mise en oeuvre, la coordination et le suivi des activités y afférentes et exercées par les Directions qui lui sont rattachées.
Article 8. La Direction du Développement des Filières est chargée de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des stratégies de l'Etat en matière de structuration des filières, notamment au niveau des Régions, en matière d'opérationnalité, d'efficience et de compétitivité des unités industrielles et en matière de mesure d'impacts socio-économiques des réglementations.
Article 9. La Direction du Développement Industriel est chargée de la conception, de l'élaboration et de la mise en %u0153uvre des stratégies de l'Etat en matière d'amélioration du climat des affaires et en matière de développement du capital humain et d'appui de proximité aux industriels. Elle assure l'optimisation des conditions de réalisation des investissements industriels.
Article 10. La Direction de l'Artisanat est chargée de la conception, de l'élaboration et de la mise oeuvre des stratégies de l'Etat en matière de renforcement de capacité des artisans en vue de leur professionnalisation et en matière de promotion de l'artisanat vers l'exportation.
Article 11. La Direction Générale du Commerce est chargée de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de commerce des biens et services, de transfert de savoir faire commercial, notamment pour le développement des échanges au niveau national et international et ce en vue de l'optimisation de l'intégration de Madagascar dans l'économie mondiale.
Article 12. La Direction du Commerce International est chargée de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des stratégies de l'Etat en matière d'Accords Multilatéraux et Bilatéraux sur le commerce, en matière de promotion des exportations et des manifestations commerciales ainsi que de la coordination interministérielle des exportations.
Article 13. La Direction du Commerce Intérieur est chargée de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des stratégies de l'Etat en matière de facilitation des opérations à l'importation, de la protection de l'intérêt général des consommateurs ainsi que la sécurisation et la régulation commerciale. Elle est aussi chargée de la gestion du Registre du Commerce.
Article 14. La Direction du Conditionnement et de la Qualité est chargée de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre des stratégies de l'Etat en matière de promotion de la démarche qualité et des labels Madagascar, du conditionnement et de la réglementation ainsi que de la métrologie légale.
Article 15. Les Organismes et Structures rattachés sous tutelle technique du Ministère de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé, les Entreprises Publiques et Parapubliques ainsi que les Organismes dont l'objet relève des secteurs industrie, artisanat, des micros et petites entreprises, et du commerce, ainsi que du développement du secteur privé en général, nonobstant les textes particuliers qui les régissent, sont :
- Centre National de l'Artisanat de Madagascar (CENAM)
- Chambres de Métiers (CM) .
- Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)
- Bureau de Normes de Madagascar (BNM)
- Les 12 Chambres du Commerce, de l'Industrie. de l'Agriculture et de l'Artisanat
- Institut Malgache de l'Innovation (IMI)
- Filature Tissage de Madagascar (FITIM)
- Société Industrielle pour le Développement du Machinisme Agricole (SIDEMA)
- Siramamy Malagasy (SIRAMA)
- Siramamin'Analaiva (SIRANALA)
- Centre Malgache de la Canne et du Sucre (CMCS)
- Tranombarotra ROSO
- Société Malgache de Collecte et de Distribution (SOMACODIS)
- Groupe Comptoir du Commerce et de la Représentation de l'Océan Indien (GROUPE COROI)
- Société Industrielle et Commerciale de l'Emyrne (SICE)
- Société Anonyme Maxime DARRIEUX et Compagnie
- SECREN
Article 16. Dans le cadre de l'organisation générale définie par le présent Décret, les missions et structures des Services centraux, provinciaux et régionaux seront fixées par voie d'arrêtés du Ministre.
Article 17. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent Décret sont et demeurent abrogées, notamment celles du Décret n° 2005-337 du 31 Mai 2005 fixant les attributions du Ministre de Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que "organisation générale de son Ministère.
Article 18. Pour raison d'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion dans le Journal Officiel de la République.
Article 19. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 21 Mars 2006
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin RADAVIDSON ANDRIAMPARANY
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales,
Jean Théodore RANJIVASON
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
Roger Marie RAFANOMEZANTSOA