MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION

DECRET N° 2006-202 Fixant la taxe de régulation applicable au secteur des Télécommunications et TIC.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications,
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2003- 008 du 16 Janvier 2003 modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004- 680 du 05 juillet 2004, n° 2004- 1076 du 07 décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 Octobre 2005, n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant remaniement de la composition des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2004-899 du 21 septembre 2004 fixant les attributions du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication ainsi que l'organisation de son ministère,
• Sur proposition du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication;
• En Conseil du Gouvernement ;
D E C R E T E :

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. Tout opérateur de télécommunication et TIC, exploitant de réseau privé et fournisseur d'équipements terminaux doit s'acquitter du paiement de taxe intitulée "Taxe de régulation". Elle est calculée sur son chiffre d'affaires hors taxes comptabilisé relatif aux activités des télécommunications et TIC, et réalisé durant un exercice fiscal. La taxe de régulation est perçue au profit du budget de l'Agence de régulation prévue par la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005.

Article 2. Le chiffre d'affaires est constitué par la vente d'équipements terminaux de télécommunications et/ou les revenus générés par la fourniture au public de services de télécommunications et TIC, et s'entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l'exercice de l'activité professionnelle, normale et courante de l'entreprise.

Article 3. Tout opérateur est tenu de déclarer à l'Agence de régulation son Chiffre d'Affaires Hors Taxes Comptabilisé, arrêté au 31 décembre de chaque année, au plus tard le 30 avril de l'année suivante. Chaque déclaration doit être établie suivant un modèle défini par l'Agence de régulation. Elle doit être certifiée par un expert comptable et financier pour les opérateurs soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes par la réglementation en vigueur.

Article 4. A compter du 1er avril 2006, le montant de la taxe de régulation toutes taxes comprises est de :

- 2% du chiffre d'affaires, pour les opérateurs titulaires de licence,

- 1 % du chiffre d'affaires, pour les opérateurs soumis au régime de déclaration ou au régime libre.

Article 5. Cette taxe est payable comme suit :

- pour la première année d'exercice, l'opérateur doit procéder entièrement au paiement de la taxe de régulation au plus tard le 30 avril de l'année suivante;

- à partir de la deuxième année d'exercice, l'opérateur doit procéder par bimestre et au plus tard trente (30) jours après la date de la facture émise par l'Agence de régulation au paiement du sixième (1/6) du montant de la taxe de régulation due pour l'exercice précédent, à titre d'acompte. Il sera effectué, au plus tard le 30 avril de l'année suivante, un ajustement entre le montant réellement dû et le montant total des acomptes déjà payés par l'opérateur.

Article 6. Tout retard en matière de déclaration ou de paiement est passible d'une pénalité de dix pour cent (10%) du montant de la taxe auquel elle est appliquée. En cas de retard d'une durée supérieure à trois mois, les sanctions prévues à l'article 40 de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 sont appliquées.

TITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 7. Jusqu'à la mise en place officielle de l'Agence de régulation prévue par la Loi n° 2005023 du 17 octobre 2005, la taxe de régulation est perçue au profit de l'Office Malagasy d'Etudes et de Régulation des Télécommunications (OMERT).

Article 8. Toutes dispositions réglementaires antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées pour compter du 1er avril 2006.

Article 9. Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 21 Mars 2006
Jaques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Benjamin Andriamparany RADAVIDSON

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno ANDRIANTAVISON