MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
DECRET N° 2006-171
Rapportant l'Arrêté du 25 Novembre 1926, constituant en zone territoriale réservée aux besoins des indigènes du District d'Ambatondrazaka, divers terrains situés dans la District d'Ambatondrazaka, Province de Moramanga, en ce qui concerne seulement les Réserves Indigènes: RI.N°1, RI.N°2, RI.N°6, RI.N°7, RI.N°11, RI.N°16, RI.N°18, RI.N°19, RI.N°20, RI.N°28, RI.N°31, RI.N°35, RI.N°37, RI.N°38, RI.N°42, RI.N°42bis, RI.N°43 .
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national;
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 5 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 Décembre 2004, n° 2005-144 du 17 Mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n° 2004-278 du 24 Février 2004, n° 2005-094 du 22 Février 2005 et n° 2005-340 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret du 28 Septembre 1926 réglementant le domaine à Madagascar;
• Vu l'Arrêté du 12 Août 1927 réglementant la gestion du domaine privé non forestier ni minier;
• Vu l'Arrêté du 25 Novembre 1926 constituant en zone territoriale réservée aux besoins des indigènes du District d'Ambatondrazaka divers terrains situés dans le District d'Ambatondrazaka, Province de Moramanga;
• Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche;
• En Conseil des Ministres ;
D E C R E T E :
Article premier. Est rapporté l'arrêté en date du 25 Novembre 1926, constituant en zone territoriale réservée aux besoins des indigènes du District d'Ambatondrazaka, divers terrains anciennement situés dans le District d'Ambatondrazaka, Province de Moramanga, en ce qui concerne seulement les propriétés suivantes :
1. Réserve Indigène N°1, Réq 805-K d'une superficie de 503Ha-70A situe à Andilanatoby.
2. Réserve Indigène N°2, Réq 806-K d'une superficie de 1687Ha-50A sise dans la Région d'Ambodinonoka Tsinjoarivo ;
3. Réserve Indigène N°6, Réq 809-K d'une superficie de 1908Ha-26A-50Ca sise au Sud de Manakambahiny ;
4. Réserve Indigène N°7, Réq 810-K d'une superficie de 1880-Ha sise à Manakambahiny;
5. Réserve Indigène N°11, Réq 814-K d'une superficie de 3862Ha-65A sise dans la région d'Ankazotsaravolo;
6. Réserve Indigène N°16, Réq 819-K d'une superficie de 1864Ha-60A sise à Andingandingana.
7. Réserve Indigène N°18, Réq 821-K d'une superficie de 1406Ha-95A sise à Ambohimahatsinjo et Ambohitrapirana ;
8. Réserve Indigène N°19, Réq 822-K d'une superficie de 1771 Ha-55A sise à Mangalahala ;
9. Réserve Indigène N°20, Réq 823-K d'une superficie de 195Ha-25A sise à l'Ouest d'Ambohimanga ;
10. Réserve Indigène N°28, Réq 831-K d'une superficie de 855Ha-75A sise à Manakambahiny ;
11. Réserve Indigène N°31, Réq 834-K d'une superficie de 234Ha-87 A sise à Amparafaravola
Ambohipeno ;
12. Réserve Indigène N°35, Réq 839-K d'une superficie de 2126Ha-94A sise à Tandreba Nord;
13. Réserve Indigène N°37, Réq 841-K d'une superficie de 18.944Ha-80A sise à Amboavony
Imerimandroso ;
14. Réserve Indigène N°38, Réq 842-K d'une superficie de 3.706Ha-46A sise à Vohitsara ;
15. Réserve Indigène N°42, Réq 846-K d'une superficie de 2075Ha-22A sise dans les cantons d'Imerimandroso Andreba ;
16. Réserve Indigène N°42bis, Réq 847-K d'une superficie de 13.122Ha-08A sise dans les cantons d'Andreba et de Manakambahiny ;
17. Réserve Indigène N°43, Réq 848-K d'une superficie de 2487Ha-64A sise dans la Région de Vohitraivo, Vohimenakely.
Article 2. Sont annulés également les réquisitions d'immatriculation de ces terrains au nom de l'Etat.
Article 3. Les terrains en cause accroissent au domaine privé de l'Etat, francs et quittes de toute charge.
Article 4. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 février 2006
Marc RAVALOMANANA
Par le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond