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Décret n°2006-153 du 20 Février 2006 Portant ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d'Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliara.

Discipline
Finances
Date
20 Février 2006
Référence
2006-153
Journal Officiel
n° 3021 du 27/03/2006, p. 1896
Notes du CNLEGIS
Voir loi n°2005-038 du 20/02/2006, J.O n°3021 du 27/03/2006 page 1875.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 2006-153

Portant ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d'Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n° 2005-038 du 20 février 2006 autorisant la ratification de l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d'Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

DECRETE :

Article premier. Est ratifié par la République de Madagascar l'Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet d'Appui aux Communautés des Pêcheurs de Toliary dont le texte figure en annexe.

Article 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 20 février 2006

Par le Président de la République,
Marc RAVALOMANANA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Jacques SYLLA

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